Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité de la loi sur l'aide à mourir

Selon Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice,... (Adrian Wyld, La Presse Canadienne)

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Selon Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice, les critères contenus dans le projet laissaient volontairement une grande marge de manoeuvre aux professionnels de la santé pour déterminer l'admissibilité des patients, et les débats qui se dérouleront au Parlement d'ici la date butoir du 6 juin fourniront sans doute des suggestions pour des amendements potentiels à C-14.

Adrian Wyld, La Presse Canadienne

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Le Barreau du Québec ajoute sa voix au concert de critiques qui soulèvent des doutes sur la constitutionnalité du projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir.

L'organisation, qui a témoigné lundi soir devant un comité parlementaire de la justice et des droits de la personne, est catégorique: le projet de loi C-14 ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC).

Les critères d'admissibilité selon lesquels la mort du patient doit être raisonnablement prévisible et que sa situation médicale doit être caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités ne figurent pas dans l'arrêt Carter, a signalé le Barreau.

Le projet de loi «devrait être modifié pour respecter les critères de l'arrêt Carter et ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau», selon l'organisation.

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, a tenu des propos semblables dans une entrevue diffusée dimanche à l'émission «Les coulisses du pouvoir», sur les ondes du Réseau de l'information (RDI). ll s'est dit convaincu que la mesure législative serait contestée devant les tribunaux.

Et la femme par qui la cause s'est rendue jusqu'en Cour suprême, Kay Carter, n'aurait pas été admissible à l'aide médicale à mourir en vertu des dispositions prévues au projet de loi C-14, a soumis le ministre Barrette, faisant écho aux propos tenus la semaine dernière par la famille Carter.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ne partage pas cette lecture. Devant le comité parlementaire, lundi après-midi, elle a réitéré que Mme Carter aurait rempli les critères requis pour se prévaloir de l'aide médicale à mourir et que le projet de loi était conforme à la décision rendue par la CSC.

Lorsqu'on lui a demandé si les critères d'admissibilité - notamment celui de mort naturelle raisonnablement prévisible - formulés dans C-14 pourraient être revus, elle a répondu que le gouvernement écouterait les doléances des élus, sénateurs, associations et groupes de la société civile.

Une autre critique qui a été soulevée à maintes reprises concerne la liberté de conscience des médecins. Les conservateurs, surtout, aimeraient qu'il soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi que celle-ci serait protégée.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, ne semble pas avoir l'intention d'accéder à cette demande. Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi fédéral qui amende le Code criminel, a-t-elle plaidé en comité comme en mêlée de presse.

L'avocat Jean-Pierre Ménard, qui a participé à l'élaboration de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie, voit les choses du même oeil. Le gouvernement fédéral a pris une «sage décision constitutionnelle» en n'incluant pas cet aspect dans C-14, a-t-il argué lundi.

«C'est une compétence purement provinciale. Les clauses de conscience ne relèvent pas du droit criminel, mais bien de la déontologie médicale», a-t-il dit lors de son témoignage en comité, aux côtés du Barreau du Québec.

Un coup d'accélérateur

Les parlementaires ont appuyé sur l'accélérateur pour faire adopter C-14 avant la date butoir du 6 juin - la ministre Wilson-Raybould a de nouveau prévenu, lundi, qu'un vide juridique serait intenable.

Cette semaine, les débats auront lieu simultanément à la Chambre des communes, en comité parlementaire et en comité sénatorial, une procédure législative peu habituelle.

Les élus doivent siéger jusqu'à très tard lundi et mardi, avec l'objectif d'adopter le projet de loi en deuxième lecture avant la fin de la semaine, a indiqué une source libérale.

Le débat en Chambre, qui s'était amorcé il y a un peu plus d'une semaine, a repris lundi midi avec l'intervention de députés conservateurs anti-euthanasie et d'une députée libérale émue.

L'élue en question, l'Ontarienne Pam Damoff, a eu peine à contenir son émotion en se remémorant la conversation qu'elle a eue avec son père mourant.

Comme son collègue libéral Rob Oliphant l'avait fait avant elle, la députée a soutenu que le projet de loi C-14 n'allait pas suffisamment loin à son goût, mais qu'elle l'appuierait malgré tout.

Ce ne sera pas le cas des députés conservateurs Garrett Genuis et Harold Albrecht, qui ont pris la parole aux Communes pour signaler qu'ils s'opposaient à la mesure législative.

Pour le député Albrecht, même un projet de loi amendé serait inacceptable, car l'aide médicale à mourir entre en contradiction avec ses valeurs les plus profondes.

«Chaque vie compte. Nul besoin, donc, de préciser que je n'appuie pas l'aide médicale à mourir, l'euthanasie ou toute autre mesure législative qui diminuera la valeur de la vie humaine», a résumé le député de l'Ontario.

«Ma vision du monde est influencée par mes expériences de vie, mais encore plus fondamentalement, elle a été façonnée par ma foi», a ajouté M. Albrecht.

Les débats en Chambre devaient se poursuivre jusqu'à minuit, lundi.

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