Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur l'aide médicale à mourir

Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE)

Agrandir

Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter un projet de loi concernant l'aide médicale à mourir.

PHOTO ARCHIVES LA PRESSE

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
La Presse Canadienne

Le gouvernement libéral a déposé jeudi un projet de loi qui légaliserait l'aide médicale à mourir pour tout adulte souffrant d'une affection incurable se trouvant «dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités» et dont la mort est «raisonnablement prévisible».

Il ne serait pas nécessaire d'avoir un pronostic précis ou une prévision du moment de la mort pour se prévaloir de ce droit, précise la mesure législative C-14, parrainée par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et sa collègue à la Santé, Jane Philpott.

Le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé. La demande doit être soumise par écrit, attestée par deux témoins indépendants et faire l'objet d'une période de réflexion d'au moins 15 jours, et elle peut être retirée à tout moment, selon le projet de loi.

Le droit à l'aide médicale à mourir est réservé aux personnes qui sont admissibles aux soins de santé financés par l'État - une façon d'éviter une forme de tourisme médical au Canada, ont précisé des fonctionnaires gouvernementaux lors d'une séance d'information technique, jeudi matin.

La mesure législative de 12 pages va moins loin que ce qui avait été proposé par le comité parlementaire mixte spécial, qui préconisait un élargissement considérable de l'accès à l'aide médicale à mourir dans son rapport déposé en février.

Ce comité suggérait que ce droit puisse être accordé aux personnes atteintes de troubles psychiatriques et, éventuellement, aux mineurs. Il proposait aussi de permettre que des patients puissent consentir préalablement à l'aide médicale à mourir avant de perdre leurs capacités mentales.

Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter un projet de loi donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015.

Le plus haut tribunal au pays a reconnu dans l'arrêt historique le droit, pour des adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables - y compris un handicap - causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables, d'obtenir une aide médicale à mourir.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer