Contestation judiciaire: la FCFA veut un programme «unique» aux langues

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Paul Gaboury
Le Droit

Le rétablissement du Programme de contestation judiciaire (PCJ), confirmé dans le dernier budget fédéral pour financer les causes liées aux droits à l'égalité, devrait prévoir une entité indépendante portant uniquement sur les droits linguistiques, estime la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

«Nous appuyons certainement la défense et l'avancement des droits à l'égalité. Ceci dit, les bases juridiques de ces droits sont différentes de celles des droits linguistiques, et ils doivent être traités différemment. Pour cette raison, nous sommes en faveur de deux programmes distincts», a expliqué Sylviane Lanthier, lors de sa comparution devant le comité permanent de la Justice et des droits de la personne.

La présidente Lanthier a rappelé que le PCJ avait été éliminé et rétabli à deux reprises, et que la priorité pour la FCFA est que «l'appui reste en place pour de bon».

Après l'abolition du PCJ par les conservateurs, la FCFA avait réussi, à la suite d'une contestation juridique, à obtenir le rétablissement d'un PCJ pour les droits linguistiques. Le Programme d'appui aux droits linguistiques est en place en 2009 à l'Université d'Ottawa (Ud'O), en vertu d'un financement de 1,5 million$ par année. L'entente entre Patrimoine canadien et l'Ud'O doit être renégociée à l'automne 2016.

La position défendue par la FCFA a été adoptée en février à la suite des travaux d'un comité externe mandaté pour étudier les options pour la défense et l'avancement des droits linguistiques. Ce comité était appuyé par l'ancien juge de la Cour suprême, Michel Bastarache.

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