Aide à mourir: la Cour suprême entendra le fédéral en janvier

La Cour suprême a invalidé en février dernier... (Sean Kilpatrick, Archives PC)

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La Cour suprême a invalidé en février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir.

Sean Kilpatrick, Archives PC

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Kristy Kirkup
La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada entendra le 11 janvier prochain la plaidoirie du gouvernement fédéral, qui demande une extension de six mois à l'échéancier d'un an imposé par la haute cour pour répondre sur le plan législatif à la décision favorable à l'aide médicale à mourir.

Les procureurs fédéraux disposeront d'une petite demi-heure pour présenter leurs arguments, tout comme les opposants au report de la date butoir.

La Cour suprême a invalidé en février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir. Le plus haut tribunal a cependant suspendu sa décision pour une période d'un an, jusqu'à février 2016, laissant le temps au Parlement et aux assemblées législatives de modifier leur loi, s'ils le désirent, afin de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution canadienne.

Le précédent gouvernement conservateur avait tardivement mis sur pied un comité consultatif mais les élections générales du 19 octobre sont venues bousculer l'échéancier. La nouvelle ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déjà prévenu que son gouvernement libéral souhaitait disposer de plus de temps pour examiner toutes les avenues possibles dans ce dossier délicat.

Les libéraux ont mis sur pied le mois dernier leur propre comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, qui doit déposer ses recommandations législatives d'ici la fin de février, justement. Le gouvernement espère ensuite modifier la loi avant l'ajournement d'été, ce qui lui permettrait de respecter un nouvel échéancier fixé au mois d'août.

L'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique et des citoyens qui avaient mené la lutte jusqu'en Cour suprême soutiennent qu'un report de l'échéancier original causerait du tort aux personnes malades qui veulent actuellement mettre fin à d'atroces souffrances. L'association plaidera plutôt qu'une extension de deux mois serait raisonnable, en autant qu'elle soit assortie d'exemptions pour les malades qui souhaiteraient procéder dès maintenant, en obtenant la permission d'un juge.

Au Québec, la Cour d'appel a mis en délibéré, vendredi dernier, sa décision sur la validité d'un jugement déclaratoire rendu le 1er décembre par la Cour supérieure, qui avait suspendu l'application de la Loi sur les soins de fin de vie, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014. La loi était quand même entrée en vigueur le 10 décembre dernier, comme prévu, après que le plus haut tribunal du Québec eut accepté, la veille, d'entendre l'appel du gouvernement sur le jugement de la Cour supérieure.

Le Procureur général a plaidé que la loi québécoise respectait l'arrêt de la Cour suprême puisqu'elle fournissait un cadre législatif à l'aide médicale à mourir. La Cour d'appel doit rendre sa décision mardi matin.

Jocelyn Downie, professeure de droit à l'Université Dalhousie, à Halifax, espère que le comité parlementaire mixte tiendra au moins compte des consultations déjà menées à ce sujet au pays, notamment des rapports de la Société royale du Canada, de l'Assemblée nationale du Québec, d'un comité consultatif des provinces et territoires et d'un précédent comité fédéral, qui a remis un rapport de 134 pages aux ministres de la Justice et de la Santé.

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