Syndicat à la GRC

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Le nouveau document législatif reconnaîtra le droit des membres et les réservistes de choisir un agent négociateur qui sera indépendant de la direction de la GRC.

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

Le gouvernement libéral a confirmé lundi qu'il entend déposer, avant le fin de février 2016, un projet de loi pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

«La participation aux négociations collectives est un droit protégé par la Charte, qui est exercé depuis longtemps par toutes les autres forces de police du Canada. Ce projet de loi respecterait ce droit tout en reconnaissant les circonstances particulières de la GRC en tant que force de police nationale» a déclaré le président du Conseil du Trésor, Scott Brison.

Le nouveau document législatif reconnaîtra le droit des membres et les réservistes de choisir un agent négociateur qui sera indépendant de la direction de la GRC, a indiqué le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale. Le corps policier fédéral compte 25 000 employés, dont près de 3100 travaillent à Ottawa.

Régime actuel «anticonstitutionnel»

Le gouvernement libéral entend ainsi se plier à la décision rendue en janvier 2015 par la Cour suprême du Canada qui avait statué que le régime actuel de relations de travail de la GRC est «anticonstitutionnel».

Dans cette décision rendue à six contre un, les juges du plus haut tribunal du pays avaient conclu que le régime actuel non syndical de relations de travail imposé aux membres réguliers et civils de la GRC ne respecte par la Charte canadienne des droits garantissant la liberté d'association.

Pour la Cour, il s'agissait «d'un cas d'entrave substantielle au droit de s'associer en vue de réaliser un processus véritable de négociation collective à l'abri du contrôle de l'employeur». La Cour ne proposait pas de modèle de relations de travail, mais accordait une période de 12 mois au gouvernement pour se plier à la décision.

Le projet de loi du gouvernement prévoit notamment l'arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends pour dénouer les impasses des négociations, sans droit de grève et une unité de négociation nationale unique pour les membres et les réservistes de la GRC.

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