Le PADL a donné son soutien financier

La décision de la Cour suprême dans la cause de l'école Rose-des-vents de la... (Photo Etienne Ranger, LeDroit)

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Paul Gaboury
Le Droit

La décision de la Cour suprême dans la cause de l'école Rose-des-vents de la Colombie-Britannique a démontré l'importance du soutien financier offert par le Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL).

«Ce jugement est un succès non seulement pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, mais aussi pour le PADL. C'est une cause qui incarne notre mandat, soit de financer des causes qui permettent l'avancement et la clarification des droits linguistiques constitutionnels du Canada», a déclaré Geneviève Boudreau, directrice du PADL.

Les demandes de financement du PADL sont confidentielles, à moins que les demandeurs acceptent de divulguer l'information liée à leur cause, ce que les parents de l'école Rose-des-vents ont accepté de faire.

Dans les arrêts Mahé, Arsenault-Cameron et Doucet-Boudreau, la Cour a développé le principe de «qualité égale» de l'éducation, alors que dans l'affaire Rose-des-vents, elle se fonde plutôt sur le principe de l'«équivalence» de la minorité linguistique avec celle de la majorité.

Rappelons que la Cour suprême a imposé les dépens liés à cette cause à la province de la Colombie-Britannique, ce qui pourrait inciter des gouvernements à y penser deux fois avant d'aller devant les tribunaux pour empêcher les francophones d'obtenir des écoles équivalentes à la majorité anglophone, avait indiqué Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, à la suite du jugement.

Depuis sa création, le PADL a financé 127 demandes d'appui, dont 66 liées à l'article 23 de la Charte canadienne des libertés qui inclut le droit à l'instruction dans la langue de la minorité de langue officielle et le droit de gestion des écoles.

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