Des demandeurs de pardon devront attendre plus longtemps

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Les demandes visant des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont actuellement traitées avant celles qui concernent des infractions punissables par voie de mise en accusation.

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Le gouvernement fédéral s'apprêterait à changer les règles du jeu pour des centaines de demandeurs de suspension de casier judiciaire, anciennement appelé demande de pardon.

Selon nos informations, les demandeurs ayant commis des crimes plus graves et qui ont envoyé leur dossier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avant février 2012, pourraient devoir recommencer les procédures à partir de zéro, en plus de devoir s'acquitter des frais de traitement de 631$.

La CLCC n'a pas voulu confirmer les informations obtenues par LeDroit de sources sûres au sein du ministère de la Sécurité publique du Canada.

Un porte-parole a toutefois indiqué que certaines demandes faisant parti de l'arriéré de travail n'étaient plus traitées selon l'ordre d'arrivé, ce qui contrevient à la politique officielle de l'agence, donnant un indice des changements à venir.

«Actuellement, nous traitons les demandes visant des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avant celles qui concernent des infractions punissables par voie de mise en accusation», affirme par courriel le porte-parole, Mark Prieur.

Or, selon ses règlements en vigueur, la CLCC a l'obligation de «traiter les demandes de pardon de l'arriéré selon l'ordre dans lequel elles ont été reçues», lit-on dans le site Internet de l'agence.

La CLCC évoque des contraintes budgétaires pour justifier en partie sa nouvelle politique.

«Cette mesure a été prise pour permettre à la CLCC de continuer à traiter les demandes de pardon faisant partie de l'arriéré tout en respectant son enveloppe budgétaire existante et de s'acquitter de ses autres obligations législatives», poursuit le porte-parole.

L'arriéré de travail concerne les demandes de pardon soumises avant l'adoption du projet de loi omnibus sur la criminalité adopté par la Chambre des communes, lorsque le gouvernement Harper a fait bondir le frais de demande à 631$. Avant février 2012, il en coûtait environ 150$ pour faire une demande de suspension du casier judiciaire.

Des bâtons dans les roues

Selon le criminologue Jean-Claude Bernheim, la mesure ne fait que mettre des bâtons dans les roues de personnes qui souhaitent réintégrer la société.

«Les gens qui font une demande se considèrent comme des citoyens s'étant réhabilités, affirme-t-il. On est dans le prolongement de cet acharnement, de la part de ce gouvernement, sur l'exclusion sociale. On doit comprendre que toute personne qui commet un geste dérogatoire, sauf s'il prend de l'argent au Sénat, ne mérite pas de faire parti de la société.»

En ce qui a trait à l'argument économique avancé par la CLCC, M. Bernheim estime qu'il n'est pas recevable, en raison du coût social qu'entraînerait la nouvelle mesure.

«En général, les gens qui demandent le pardon, c'est pour accéder au marché du travail. Socialement, on maintient des gens dans une situation économique déplorable, ultimement qui aboutissent à l'aide social. Donc socialement, on paye», explique-t-il.

La nouvelle politique de la CLCC, si elle devait être mise en vigueur, serait de plus assise sur des bases juridiques fragiles, selon des experts.

«Quelqu'un pourrait avoir un argument fort s'il tentait de démontrer que c'est une tentative de légiférer de façon rétroactive», affirme l'avocat spécialisé en droits individuels, MeJulius Grey.

Les infractions sommaires sont considérées comme étant les moins graves. Il peut s'agir, par exemple, voies de fait, de vol de moins de 5000$, ou de méfait.

Les infractions punissables par voie de mise en accusation incluent les infractions les plus graves dans le Code criminel, comme les voies de fait graves ou les agressions sexuelles.

Selon les données de la GRC, 4,1 millions de Canadiens ont un casier judiciaire, représentant environ un adulte sur cinq au pays.

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