Bilinguisme des juges: les libéraux craignent «une controverse inutile»

Parce qu'il craint de soulever « une controverse inutile », le gouvernement... (Etienne Ranger, Archives Le Droit)

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Paul Gaboury
Le Droit

Parce qu'il craint de soulever « une controverse inutile », le gouvernement libéral juge qu'il serait « peu judicieux et malvenu » d'appuyer le projet de loi qui imposerait le bilinguisme aux juges de la Cour suprême.

Défendu par le député néo-démocrate François Choquette et présenté pour la troisième fois par le NPD, le projet de loi C-203 a fait l'objet d'une première heure de débat en deuxième lecture mercredi soir à la Chambre des communes. La deuxième heure de débat sur le C-203 devrait avoir lieu en mai prochain. 

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Marco Mendicino, a alors indiqué que le gouvernement, bien qu'il souscrit à l'objectif de C-203, n'a pas l'intention de l'appuyer.

« De l'humble avis du gouvernement, il serait peu judicieux et malvenu, dans les circonstances, d'adopter le projet de loi C-203 à cette étape-ci, à la lumière des préoccupations constitutionnelles légitimes que son adoption pourrait soulever. S'il est adopté, le projet de loi C-203 risque de provoquer une controverse inutile et, fort probablement, de donner lieu à des contestations très longues » a rappelé le secrétaire parlementaire Mendicino.

Puis, il a ajouté que ce projet de loi pourrait miner les efforts déployés par le gouvernement, de concert avec la Chambre et ses comités, pour promouvoir la politique du bilinguisme fonctionnel à laquelle il s'est engagé.

« J'exhorte plutôt tous les députés à appuyer les mesures stratégiques que le gouvernement a déjà mises en place et en prenant note de son engagement continu à appliquer cette politique aux nominations futures. L'approche actuelle du gouvernement garantira la nomination des candidats fonctionnellement bilingues à la Cour suprême » a indiqué le député libéral, rappelant ainsi l'engagement pris par le premier ministre de nommer des juges bilingues à la Cour suprême.

« Du sable dans l'engrenage »

Lors du débat, le député néo-démocrate Choquette a rappelé la longue lutte menée pendant près de 15 ans par le député Yvon Godin pour ce projet de loi, déjà appuyé à deux reprises par les libéraux dans le passé.

« Malheureusement, il y a présentement un peu de sable dans l'engrenage. J'arrive difficilement à comprendre pourquoi » a laissé tomber le député Choquette.

« C'est important de comprendre que la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays, comme le mentionnait Yvon Godin. C'est le tribunal de dernier recours pour toutes les juridictions canadiennes. Pour les parties, la décision peut être lourde de conséquences. Yvon Godin disait que cela pouvait même ruiner la vie d'un citoyen qui se présente devant la Cour suprême. C'est pour cela que les décisions peuvent être très lourdes de conséquences » a rappelé le député Choquette.




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