Mettre fin à la « culture du silence »

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Entre 2007 et 2015, il y a eu 623 divulgations d'actes répréhensibles, et seulement dix (1,6 %) étaient fondées en vertu de la Loi actuelle.

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Paul Gaboury
Le Droit

La loi actuelle sur la protection des fonctionnaires divulgateurs pose de nombreux obstacles à ceux qui souhaitent dénoncer des actes répréhensibles. Pour mettre fin à la culture du silence, elle doit plutôt encourager les fonctionnaires à dénoncer sans avoir peur de risquer leur carrière, en plus d'inclure des recours pour les employés d'entreprises qui font de la sous-traitance pour le gouvernement.

Les représentants des deux plus importants syndicats du secteur public fédéral, l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), ont réclamé des changements importants lors de leur comparution, mardi, devant le comité parlementaire qui a entamé la révision de cette loi datant de 2007.

« La loi n'aide pas les employés qui veulent dénoncer des actes répréhensibles. Ils sont donc réticents à le faire. Ceux qui le font doivent faire le sacrifice de leur carrière, ce qui envoie le message aux autres qu'il est préférable de rester silencieux », a indiqué Larry Rousseau, vice-président exécutif de la région de la capitale nationale de l'AFPC.

La présidente de l'Institut professionnel, Debi Daviau, a rappelé le sacrifice des Drs Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert, qui avaient sonné l'alarme sur l'approbation de médicaments vétérinaires à Santé Canada. 

« Ils ont mis leur carrière en péril pour protéger la population de maladies potentielles, a rappelé Mme Daviau. Qu'ont-ils eu en retour ? Quinze ans de procédures juridiques. Nous devrions tous les remercier pour ce qu'ils ont fait. Ils n'auraient pas dû vivre cela. »

Les chiffres parlent

Selon M. Rousseau, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre 2007 et 2015, il y a eu 623 divulgations d'actes répréhensibles, et seulement dix (1,6 %) étaient fondées en vertu de la Loi actuelle. 

Il y a également eu 207 plaintes de représailles, mais seulement dix (5 %) ont été référées au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les deux syndicats ont proposé diverses mesures pour corriger la Loi, à commencer par le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de représailles. 

L'Institut propose également de retirer le contrôle du Commissaire à l'intégrité sur les plaintes référées au Tribunal, en plus d'éliminer l'échappatoire quant à la responsabilité des sous-traitants, ce qui aurait peut-être fait une différence dans le fiasco de Phénix.

« La Loi n'a aucun pouvoir sur les entreprises privées qui passent des marchés avec le gouvernement. Par conséquent, elle n'assure aucune protection aux travailleurs contractuels qui dénoncent des actes répréhensibles », a expliqué Mme Daviau.




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