Fonctionnaires divulgateurs: inverser le fardeau de la preuve

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Le commissaire Joe Friday propose qu'on lui confère le pouvoir de demander et d'utiliser des éléments de preuve provenant de l'extérieur du secteur public. Lors de certaines enquêtes, le commissaire n'a pu obtenir de renseignements pertinents auprès de fonctionnaires à la retraite.

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Paul Gaboury
Le Droit

Le commissaire à l'intégrité du secteur public fédéral, Joe Friday, a présenté mardi une série de recommandations visant à renforcer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il a notamment proposé d'inverser le fardeau de la preuve dans le cas de plaintes de représailles.

« Compte tenu de l'inégalité des ressources entre le plaignant et l'organisme intimé, il est beaucoup plus ardu pour le plaignant de faire la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les représailles alléguées et la divulgation protégée que pour l'organisme intimé de faire la preuve du contraire », a indiqué M. Friday, mardi, lors de son témoignage devant le comité permanent des opérations gouvernementales.

Il propose aussi qu'on lui confère le pouvoir de demander et d'utiliser des éléments de preuve provenant de l'extérieur du secteur public. Lors de certaines enquêtes, le commissaire n'a pu obtenir de renseignements pertinents auprès de fonctionnaires à la retraite.

« L'expérience acquise au cours des dernières années montre que cette disposition peut nuire fortement au bon déroulement des enquêtes », a expliqué M. Friday. 

La « bonne foi »

Le commissaire Friday propose également de supprimer l'élément de « bonne foi » exigé pour faire une divulgation d'actes répréhensibles, parce qu'il impose à ses yeux un fardeau de preuve « inéquitable ». 

« Ce qui est pertinent, c'est la question de savoir si l'acte répréhensible a été commis ou si des représailles ont été exercées. Cette appréciation est établie à partir des faits ou des éléments de preuve, non par l'évaluation de la motivation du divulgateur ou du plaignant », souligne le commissaire. 

Hausse des indemnités

Le commissaire propose aussi que le Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs ait le pouvoir d'accorder des mesures de réparation provisoires et des frais de justice au plaignant, en plus d'augmenter la somme maximale accordée pour souffrances et douleurs, présentement plafonnée à 10 000 $. 

« Actuellement la loi prévoit que le Tribunal peut enjoindre l'ordonnance à indemniser un plaignant jusqu'à 10 000 $ pour souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime. Par comparaison, la victime d'une discrimination peut recevoir jusqu'à 40 000 $. Cela contraste nettement avec l'indemnité maximale de 10 000 $ qu'une victime de représailles peut obtenir », note le commissaire Friday.




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