Les syndicats saluent la décision d'abroger C-4

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Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, a confirmé la décision alors que les négociations avec les syndicats se poursuivent.

Adrian Wyld, PC

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Paul Gaboury
Le Droit

Les deux principaux syndicats du secteur public fédéral ont salué la décision du gouvernement libéral de présenter cet automne un projet de loi pour abroger des parties de la loi C-4 du gouvernement conservateur portant sur les services essentiels, les négociations collectives et les processus de résolution des griefs et des conflits.

Après plusieurs mois de consultations avec les syndicats, le président du Conseil du Trésor Scott Brison a confirmé la décision cette semaine alors que les négociations avec les syndicats pour le renouvellement des conventions collectives se poursuivent toujours.

«Nous prenons un autre pas de l'avant pour rétablir les ponts avec la fonction publique en abrogeant ces changements mis en place par le gouvernement précédent» a indiqué le ministre Brison.

En 2015, la Cour suprême du Canada avait invalidé les mesures législatives sur les services essentiels de la Saskatchewan, lesquelles comprenaient des dispositions similaires à la loi fédérale adoptée en 2013 par le gouvernement Harper.

En janvier 2016, le gouvernement libéral avait annoncé qu'il abrogeait les mesures prévues à la Loi C-59 lui permettant de remplacer le régime actuel de congés de maladie par un nouveau régime d'assurance-invalidité à court terme. 

Toutefois, il n'avait pas fait de même avec la loi C-4, s'engageant plutôt à consulter les syndicats sur cette question. Des discussions régulières ont eu lieu avant la décision annoncée cette semaine.

De l'avis des syndicats, qui ont entamé des démarches devant les tribunaux dans ce dossier, la section 17 de C-4 accordait au gouvernement le contrôle absolu sur le droit de grève et le droit à l'arbitrage, et l'employeur pouvait décider unilatéralement du travail considéré comme «essentiel».

«C'est un geste qui vise à corriger le tort fait par les conservateurs. Nous entamerons d'autres discussions pour faire en sorte que la ronde de négociations se déroule dans un climat de respect», a réagi Robyn Benson, présidente nationale de l'AFPC. Pour nous, c'était une attaque contre les droits constitutionnels de nos membres, un affront à la démocratie.»

Debi Daviault, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a rappelé pour sa part qu'avec C-4, la plupart des groupes n'avaient plus accès à l'arbitrage et devaient suivre la voie de la conciliation-grève pour régler les différends avec l'employeur. En cas d'impasse, un groupe ne pouvait plus recourir à l'arbitrage pour en arriver à une entente et les travailleurs se trouvaient donc devant le dilemme de renoncer à leurs priorités ou de déclencher une grève.

«Les règles instaurées par le gouvernement précédent restent en vigueur jusqu'à ce que leur abrogation soit mise en application. C'est pourquoi nous continuons à nous efforcer d'obtenir des mesures provisoires qui nous permettront de boucler la présente ronde de négociations», a expliqué la présidente Daviault.

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