Dépôt du projet de loi pour un syndicat à la GRC

Avant le jugement rendu l'an dernier, la GRC... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

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Avant le jugement rendu l'an dernier, la GRC était le seul des 227 corps de police au pays dont les droits de négociation collective n'étaient pas reconnus.

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, a déposé vendredi un projet de loi qui permettra aux membres et réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de se syndiquer pour négocier leur contrat de travail.

Le régime actuel de relations de travail avait été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans une décision historique rendue le 16 janvier 2015, après des décennies de contestation judiciaire.

Avant ce jugement, la GRC était le seul des 227 corps de police au pays dont les droits de négociation collective n'étaient pas reconnus.  

Le libellé du projet de loi n'a pas été dévoilé vendredi et ne le sera qu'au moment où il sera rendu à l'étape de la première lecture à la Chambre des communes, a indiqué au Droit l'attaché de presse du président du Conseil du Trésor, Jean-Luc Ferland.

En décembre dernier, le gouvernement libéral a indiqué que le projet de loi allait comprendre l'arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends pour dénouer les impasses de négociations, sans droit de grève.

De plus, une seule unité de négociation nationale serait créée pour représenter les membres et réservistes.

Toutefois, le gouvernement a aussi indiqué que son projet de loi préserverait le pouvoir du commissaire de la GRC de gérer les opérations de police de manière efficace, et éviterait que certaines questions fassent partie d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

Ces questions qui devaient être exclues sont «les tâches et responsabilités et le déploiement des membres, le code de conduite de la GRC, les uniformes, les médailles et la tenue vestimentaire, de même que les techniques d'application de la loi».

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