La loi C-59 contestée devant l'Organisation internationale du Travail

Alors qu'une pause dans les négociations sur le renouvellement des conventions... (Simon Séguin-Bertrand, Archives LeDroit)

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Simon Séguin-Bertrand, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

Alors qu'une pause dans les négociations sur le renouvellement des conventions collectives a été décrétée pendant la campagne électorale, la bataille entre le gouvernement Harper et ses fonctionnaires au sujet des congés de maladie se poursuit dans une nouvelle arène.

Une plainte vient d'être déposée au nom des 230 000 fonctionnaires fédéraux auprès de l'Organisation internationale du Travail (OIT), à Genève, en réaction à la loi C-59.

Rédigée à la demande de l'Association canadienne des agents financiers (ACAF), cette plainte a été déposée cette semaine par le Congrès du Travail du Canada et l'Internationale des Services publics. Tous les agents négociateurs membres du Conseil national mixte y ont souscrit.

La convention de l'OIT protège la liberté syndicale et le droit syndical. Or, les pouvoirs conférés au gouvernement par le C-59 violent cette convention, soutient l'ACAF.

Selon l'avocat général de l'ACAF, Scott Chamberlain, le pouvoir d'éliminer unilatéralement un régime de congés de maladie négocié collectivement de bonne foi constitue une violation flagrante d'une convention de l'OIT que le Canada a ratifiée en 1972. «Il nous prive de notre capacité de représenter nos membres de manière équitable» explique Me Chamberlain.

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