Congés de maladie et droit de négocier

Les syndicats contestent la loi C-59

Robyn Benson.... (PATRICK WOODBURY, Archives LeDroit)

Agrandir

Robyn Benson.

PATRICK WOODBURY, Archives LeDroit

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Paul Gaboury
Le Droit

Plusieurs syndicats du secteur public fédéral contestent devant les tribunaux la loi C-59 qui permet désormais au gouvernement fédéral de modifier unilatéralement le régime de congés de maladie des 300 000 employés fédéraux.

L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a confirmé mardi qu'elle avait déposé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de l'Ontario contre la loi C-59. 

Selon le syndicat, cette loi modifie le droit des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement.

«La Cour suprême a confirmé que la négociation collective est un droit protégé par la Charte et ce droit, nous le défendrons par tous les moyens juridiques à notre disposition», a indiqué Robyn Benson, présidente nationale de l'AFPC, un syndicat qui compte à lui seul plus de 175 000 membres. 

Une dizaine d'autres syndicats du secteur public fédéral, incluant l'Institut professionnel de la fonction publique et l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP), ont également entamé des actions en justice au début de la semaine contre la loi C-59, qui a reçu la sanction royale la semaine dernière.

Dans sa contestation juridique, l'AFPC demande à la Cour d'attester sur-le-champ la violation des droits de ses membres, garantis par la Charte. La contestation soutient que la loi «abolit le droit des employés à la négociation de bonne foi en autorisant l'employeur à établir unilatéralement toutes les conditions liées aux congés de maladie, y compris l'adoption d'un régime d'assurance invalidité de courte durée et la modification du régime actuel d'assurance invalidité de longue durée». 

De plus, la loi C-59 «permet au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur sans avoir à consulter les agents négociateurs, et donne à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives».

«Négociations futiles», selon l'ACEP

Pour sa part, l'ACEP soutient qu'avec la sanction royale du C-59, les «négociations seront futiles» puisque le gouvernement pourra imposer son régime d'assurance invalidité en contournant le processus de négociations. «Les syndicats devront négocier avec un pistolet sur le tempe: acceptez cette offre ou risquez qu'on vous impose quelque chose de pire, par voie de législation» rappelle-t-on à l'ACEP. Nous croyons que cela est contraire à la Constitution; la loi viole le processus de négociation collective, protégé par la Constitution, ainsi que notre droit de grève». 

Dans l'intérim d'une décision des tribunaux, les syndicats souhaitent que le Conseil du Trésor s'abstienne d'utiliser ces nouveaux pouvoirs autorisés dans la loi.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer