La «langue» comme motif de discrimination?

Sur les 180400 fonctionnaires ayant participé au Sondage... (Simon Séguin-Bertrand, Archives LeDroit)

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Sur les 180400 fonctionnaires ayant participé au Sondage 2014, dont les résultats ont été dévoilés récemment, plus de 13 800 répondants (8 %) ont déclaré avoir été victimes de discrimination au travail.

Simon Séguin-Bertrand, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

La discrimination basée sur la langue n'existe pas dans la fonction publique fédérale, si on se fie à un imposant sondage mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor auprès de ses employés. En réalité, les fonctionnaires ayant été victimes de ce type de discrimination n'ont simplement pas trouvé de case à cocher.

Sur les 180400 fonctionnaires ayant participé au Sondage 2014, dont les résultats ont été dévoilés récemment, plus de 13800 répondants (8 %) ont déclaré avoir été victimes de discrimination au travail.

Pour établir les choix de réponse, le sondage s'est référé aux 11 motifs de discrimination tirés de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La religion y est. L'orientation sexuelle et l'état matrimonial aussi. Mais pas la langue.

Plus de 30 % des répondants (4140 répondants) ont ainsi coché «autre» comme un des choix de réponse, ce qui laisse croire qu'un très grand nombre de répondants n'ont pas retenu les motifs de discrimination proposés.

Le sexe (24 %) était le principal type de discrimination, suivi de l'âge (23 %), de la race (20 %), de l'origine nationale ou ethnique (17 %), de la situation familiale (16 %), de déficience (16 %) et de la couleur (12 %).

Au Secrétariat du Conseil du Trésor, on explique que les 106 questions du Sondage 2014 - dont six étaient en lien avec l'utilisation des langues officielles en milieu de travail - ont été retenues «après de vastes consultations».

«La définition de discrimination utilisée dans le Sondage 2014, qui a été incluse dans le sondage depuis 2002, est celle utilisée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait état de 11 motifs de discrimination illicites», a indiqué par courriel Lisa Murphy, porte-parole du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Du côté de la Commission canadienne des droits de la personne, impossible de savoir pourquoi le mot «langue» ne figure pas parmi les motifs de discrimination, tels qu'édictés par la loi de 1977. «C'est le Parlement du Canada, et non la Commission des droits de la personne, qui établit ou modifie selon le besoin les motifs de discrimination énumérés dans la loi», a indiqué leur directeur des communications et de la sensibilisation, David Gollob.

D'autres questions prioritaires

Le Commissariat aux langues officielles a expliqué avoir plutôt mis l'accent sur des questions visant l'utilisation de la langue en milieu de travail, dans le Sondage 2014 sur la fonction publique fédérale, plutôt que sur une question précise permettant de savoir si des fonctionnaires sont victimes de discrimination en raison de leur langue maternelle.

«Plutôt que débattre de la place de la langue dans la section du sondage sur la discrimination, nous avons préféré faire des démarches par le Conseil des champions des langues officielles, pour qu'une question précise sur l'utilisation de la langue en milieu de travail soit ajoutée au sondage, soit l'animation des réunions dans les deux langues officielles», explique le porte-parole du Commissariat, Nelson Kalil.

«Elle s'est ajoutée aux questions déjà en place sur la liberté de rédiger des documents dans la langue de son choix, les outils de travail bilingues, la supervision et la formation dans la langue de son choix, poursuit-il. Les réponses à ces questions, anciennes et nouvelles, aideront les institutions fédérales à apporter les correctifs nécessaires, s'il y a lieu.»

Plusieurs experts «étonnés» veulent savoir

L'avocat Ronald Caza s'explique mal pourquoi la «langue» ne faisait pas partie des choix de réponse soumis aux fonctionnaires disant avoir été victimes d'un type de discrimination au travail. «À moins que le gouvernement ne veuille pas le savoir ou l'entendre», avance le spécialiste des causes linguistiques.

Selon lui, il serait opportun de connaître cette réalité en offrant la possibilité d'ajouter la «langue» dans les choix de réponse du prochain coup de sonde du genre.

«Il y a là une opportunité pour le commissaire aux langues officielles d'intervenir pour s'assurer qu'il y ait une question dans le prochain sondage nous permettant de savoir si la langue est un motif de discrimination», croit M. Caza.

Autre modèle au Canada

Au niveau international, la «langue» apparaît comme un motif de discrimination dans les lois sur les droits de la personne de plusieurs pays. Mais au Canada, où il y a deux langues officielles, le modèle retenu dans le milieu des années 1970 est différent, explique Pierre Foucher, professeur en droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, évoquant des situations similaires dans d'autres pays ayant plus d'une langue officielle reconnue pour la fonction publique.

À l'heure actuelle, c'est le commissaire aux langues officielles qui reçoit les plaintes des fonctionnaires jugeant que leurs droits linguistiques protégés par la Loi sur les langues officielles sont brimés. Selon le professeur Foucher, choisir un autre modèle pourrait avoir l'effet d'un «couteau à deux tranchants», en ouvrant la porte à tous ceux qui estiment être lésés en raison de leur langue.

«Si la langue était reconnue comme motif de discrimination dans la fonction publique fédérale, il y aurait sans doute une avalanche de plaintes, dit-il. Au Canada, nous avons un autre modèle.»

Le professeur Foucher convient que le fait que près du tiers des répondants victimes de discrimination ont répondu «autre» comme motif de discrimination peut laisser perplexe. Pour savoir si la langue est un motif de discrimination, il faudrait ajouter «langue» à la liste des choix de réponse, croit-il.

«J'imagine que c'est un calcul politique. Si on s'aperçoit qu'il y a beaucoup de personnes qui indiquent la langue comme motif, on risque d'ouvrir un débat qu'on ne souhaite pas. Peut-être qu'on ne veut pas vraiment le savoir.»

Le temps de réviser la loi?

Le néo-démocrate Yvon Godin abonde dans le même sens. À ses yeux, il apparaît évident que la question portant sur la discrimination devrait inclure «langue» dans les choix de réponse du prochain sondage. Le député d'Acadie-Bathurst va encore plus loin. Selon lui, il est peut-être temps de réévaluer le modèle actuel, alors que le gouvernement multiplie les nominations d'unilingues anglophones à des postes importants, comme à la Cour suprême et au conseil des ministres.

«Moi, j'estime que le commissaire aux langues officielles devrait avoir plus de dents quand il y a violation de la loi. Et après 40 ans, il est peut-être aussi temps de renforcer la Loi sur les droits de la personne pour permettre de déposer des plaintes de discrimination dans certains cas où la Loi sur les langues officielles est bafouée», avance le député Godin.

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