L'AFPC contete déjà C-4 devant la Cour

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Paul Gaboury
Le Droit

Le jugement rendu vendredi dernier par la Cour suprême sur le droit de grève et les services essentiels dans la fonction publique de la Saskatchewan pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations de travail et les négociations déjà en cours dans le secteur public fédéral.

L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a demandé au gouvernement fédéral de respecter la décision de la Cour suprême en abrogeant la loi C-4, qui modifie certaines dispositions en matière de relations de travail des fonctionnaires fédéraux.

L'AFPC a d'ailleurs rappelé les importantes ressemblances entre la loi C-4 adoptée par le gouvernement conservateur en 2013 et la loi de la Saskatchewan. Toutes deux donnent aux gouvernements le pouvoir de désigner unilatéralement les postes essentiels lors de l'exercice d'un droit de grève et d'exiger des titulaires d'autres postes qu'ils accomplissent des tâches essentielles.

Le plus important syndicat du secteur public fédéral a déjà déposé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de l'Ontario le 24 mars 2014 contre plusieurs mesures du projet de loi C-4.

Outre l'AFPC, d'autres syndicats pourraient aussi contester la validité de la loi C-4 à la lumière du récent jugement de la Cour suprême.

La contestation constitutionnelle de l'AFPC touche plusieurs des mesures affectant le droit de grève, la liberté d'association et les services essentiels qui violeraient les droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Elle conteste aussi les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique « qui donnent à l'employeur le droit exclusif de décider quels sont les services essentiels et qui doit les assurer ».

L'action en justice conteste également les limites imposées aux syndicats pour choisir un mécanisme en vertu de la loi, soit la conciliation, la grève, et l'arbitrage exécutoire.

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