Ce jugement précisait ainsi que la situation familiale doit jouir de la même protection que les autres motifs de discrimination, selon les lois sur les droits de la personne.

Comme nous l'avions révélé en février, la Cour fédérale avait maintenu une décision du Tribunal canadien des droits de la personne rendue en 2010 à la suite d'une plainte déposée en 2004 par une employée, Fiano Johnston, contre son employeur, l'Agence des services frontaliers du Canada.

L'agence fédérale avait refusé d'accorder à son employée un horaire fixe pour lui permettre de s'occuper de ses enfants. À ce moment-là, l'employée et son mari occupaient tous les deux un emploi à horaire variable, avec des quarts de travail rotatifs.

En disant non à sa demande d'horaire fixe, l'ASFC avait jugé qu'elle n'avait pas à prendre de mesures envers ses employés dans le seul but de leur permettre de s'occuper de leurs enfants, suggérant plutôt à son employée de travailler à temps partiel pour prendre soin de sa famille.

Le Tribunal canadien des droits de la personne avait alors conclu que l'ASFC avait fait preuve de discrimination basée sur la situation de famille de cette fonctionnaire. L'ASFC avait par la suite demandé une révision judiciaire, arguant que le droit d'être protégé de la discrimination fondée sur la situation de famille ne s'étendait pas aux obligations familiales. La Cour fédérale avait donné raison à l'employée et son syndicat en maintenant la décision du Tribunal des droits de la personne.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a toutefois décidé d'en appeler de la décision rendue par la Cour fédérale.

Équilibre travail-famille

L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) avait fait valoir devant le tribunal que les employeurs comme les employés avaient tout à gagner en créant un milieu de travail respectueux de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Bien que le jugement dans cette affaire ne s'applique qu'au secteur fédéral, cette cause en matière de conciliation travail-famille pourrait bousculer la façon dont les employeurs devront traiter les demandes d'accommodements pour obligations parentales.

Le syndicat avait souligné après la décision de la Cour fédérale qu'elle obligeait les employeurs «à trouver des solutions viables qui répondent aux besoins particuliers des travailleuses et travailleurs qui veulent concilier le travail et la vie personnelle, sans s'imposer de contraintes excessives.»

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