Le fédéral peut garder les surplus

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La Cour suprême

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Paul Gaboury
Le Droit

Dans une décision unanime rendue hier matin, les juges de la Cour suprême donnent raison au gouvernement fédéral dans la cause qui l'opposait aux syndicats et associations de retraités de la fonction publique fédérale quant à l'utilisation des surplus des caisses de retraite des employés et retraités de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes.

Les juges ont ainsi donné raison aux tribunaux de juridictions inférieures, la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario, qui avaient rejeté aussi toutes les prétentions des syndicats et associations de retraités dans cette affaire.

Les 18 syndicats d'employés et associations de retraités, représentant plus de 700000 membres, avaient intenté des recours estimant que le gouvernement n'avait pas le droit de s'approprier une somme de 28 milliards$ des trois régimes de retraite des employés au début des années 2000. Ils demandaient à la Cour de déterminer si les membres des régimes possédaient un intérêt dans le solde des comptes de pension de retraite au 31 mars 2000 et, le cas échéant, demandaient à ce que l'argent soit retourné avec intérêts.

Les juges ont rejeté chacune des demandes des appelants.

Dans le jugement de 79 pages, les juges ont déterminé que les comptes de pension de retraite qui existaient avant 2000 ne contenaient pas des éléments d'actifs, contrairement aux prétentions des syndicats.

«Les lois sur les pensions ont établi ces comptes pour suivre les opérations effectuées dans le Trésor à l'égard des régimes et pour estimer les engagements du gouvernement envers les membres des régimes au titre des pensions. Il s'ensuit qu'il s'agit de documents comptables, et non de portefeuilles d'éléments d'actifs capitalisés et distincts», indique le jugement.

Avant le 1eravril 2000, les fonds réels liés au système de pension du gouvernement étaient indistinctement incorporés au Trésor, jusqu'au paiement sur le Trésor des prestations aux membres des régimes. En conséquence, il n'existait aucun bien dans lequel les membres des régimes pouvaient avoir un intérêt en common law ou en equity, les lois confèrent uniquement un droit aux prestations déterminées qui y sont prévues, souligne le jugement.

Il est clair, dit le jugement, que le gouvernement n'avait aucune obligation fiduciaire envers les membres des régimes à l'égard des surplus actuariels.

Le jugement rejette aussi l'idée que le surplus de 28 milliards$ aurait pu permettre d'éviter des hausses de cotisations comme celles imposées au cours des dernières années. Le jugement conclut à l'absence d'enrichissement et d'appauvrissement corrélatif, soulignant que les appelants n'en avaient pas fait la preuve.

Le jugement établit également que le projet de loi C-78, devenu loi en avril 2000, établissait de façon non équivoque que le ministre pouvait porter un surplus actuariel au débit des comptes et qu'il devait porter au débit tout montant dépassant 110% du passif estimatif au titre des pensions.

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