«Vol des pensions»: la Cour suprême donne raison au gouvernement

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paul gaboury
Le Droit

Dans une décision unanime rendue ce matin, les juges de la Cour suprême viennent de donner raison au gouvernement fédéral dans la cause sur le «vol des pensions de 28 milliards $» qui l'opposait aux syndicats et associations de retraités de la fonction publique fédérale, de la GRC et des Forces canadiennes.

Les juges ont ainsi donné raison aux tribunaux de juridictions inférieures qui avaient rejeté eux aussi les prétentions des syndicats et associations de retraités dans cette affaire.

Les syndicats avaient intenté des recours estimant que le gouvernement n'avaient pas le droit de s'approprier une somme de 28 milliards $ des régimes de retraite des employés fédéraux au début des années 2000.

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