La décision sera contestée devant le tribunal

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Paul Gaboury
Le Droit

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a décidé d'appuyer «à titre exceptionnel» le cas d'un de ses membres devant le Tribunal de l'assurance-emploi parce qu'il s'est vu refuser des prestations après avoir quitté la fonction publique à la suite du réaménagement des effectifs.

En novembre dernier, nous avions révélé que plusieurs syndicats du secteur public fédéral contestaient une décision de plusieurs ministères d'inscrire «démission», ou le code E, sur le relevé d'emploi des fonctionnaires qui quittent la fonction publique, en particulier ceux qui ont choisi des mesures de soutien à la transition ou des indemnités d'études, prévues à l'appendice sur le réaménagement des effectifs.

Depuis, des interventions ont été faites par les syndicats auprès du Conseil du Trésor pour annuler cette décision. Selon eux, les règlements de l'assurance-emploi autorisent des prestations dans un contexte de «réduction des effectifs». Malgré leur demande, la situation demeure toutefois inchangée. Un membre de l'Institut de la région de Québec, qui se retrouve dans la situation dénoncée par les syndicats, s'est ainsi vu refuser des prestations d'assurance-emploi.

Après une intervention de son agent de relations de travail, le ministère a accepté de préciser au bureau de l'assurance-emploi que l'employé n'avait pas quitté volontairement son emploi. Toutefois, le bureau n'aurait pas donné suite à l'offre de clarification. Et la demande de l'employé a été refusée, explique-t-on à l'Institut professionnel.

Face à ce refus, le syndicat a indiqué avoir accepté «à titre exceptionnel» d'assurer des services de représentation pour ce membre dans le cadre d'une audience devant le Tribunal de l'assurance-emploi, dans l'espoir de renverser ce refus. L'audience du tribunal doit avoir lieu vers la mi-décembre.

«Une décision favorable du Tribunal avantagerait un grand nombre de membres de l'Institut parce qu'elle pourrait établir un précédent pour ces derniers» explique-t-on à l'IPFPC, qui invite ses membres à se prévaloir de leurs droits d'interjeter appel dans les 30 jours d'une décision rendue par la commission de l'assurance-emploi.

Pgaboury@ledroit.com

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