L'unilinguisme des juges pourrait être inconstitutionnel

L'inaptitude de certains juges de la Cour suprême à comprendre le français... (PHOTO ÉTIENNE RANGER, ARCHIVES LE DROIT)

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L'inaptitude de certains juges de la Cour suprême à comprendre le français représente au mieux une injustice, au pire une violation des droits prévus dans la Constitution, estime l'auteur d'une nouvelle étude.

Alors que la Chambre des communes étudie actuellement un projet de loi qui ferait de la compréhension du français et de l'anglais - sans interprète - une exigence pour être nommé au plus haut tribunal au pays, MeMark Power conclut que les francophones sont désavantagés parce que deux des neuf juges de la Cour suprême ne comprennent pas le français.

Lorsque des avocats plaident en français, ces deux juges doivent faire appel à des services d'interprètes et de traduction. Des dispositifs forts imparfaits, selon lui.

L'étude d'impact a été menée pour le compte de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF) et financée par le Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), en vue d'un possible recours. Elle apporte de l'eau au moulin des tenants du bilinguisme des juges de la Cour suprême.

«Les dossiers traités à la Cour suprême sont des sujets d'importance nationale», souligne l'avocat Ronald Caza, expert des droits linguistiques. «Comme juriste, il faut tout faire pour remporter (notre cause). Un francophone ne devrait pas avoir à réfléchir si l'utilisation du français va lui nuire. Imaginez le tollé que cela susciterait si un unilingue francophone était nommé!»

«Un Franco-Ontarien qui va devant (les tribunaux) a accès à un juge qui comprend le français sans interprète à tous les niveaux, sauf à la Cour suprême», souligne MeCaza.

Selon MePower, si les tribunaux étaient appelés à se pencher sur la question, certains articles de la Constitution leur permettraient de conclure que le bilinguisme par l'entremise d'un interprète est insuffisant.

L'article19 de la Charte des droits et libertés précise que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux. Mais l'article16 de la Loi sur les langues officielles exclut spécifiquement la Cour suprême de l'obligation, imposée à tous les autres tribunaux, d'entendre les causes dans les deux langues sans interprète. Une disposition qui pourrait être invalidée à la lumière de l'évolution du droit, selon MePower.

L'étude souligne en outre que la magistrature ne s'est jamais interrogée sur la question de l'exactitude des traductions et interprétations offertes à la Cour suprême.

Le bilinguisme «recherché»

Malgré tout, le gouvernement conservateur s'est jusqu'à maintenant opposé à s'engager à nommer uniquement des juges bilingues, se contentant de dire que cela faisait partie des qualités recherchées.

«Une caractéristique importante et un grand atout», mais pas une nécessité, selon le ministre de la Justice Rob Nicholson.

«La Cour a une excellente réputation. Et les juges font un excellent travail à accommoder les deux langues officielles et les dossiers dans les deux langues officielles», a estimé le ministre au début du mois de décembre, lors de l'entrée en fonction du juge québécois Richard Wagner à la Cour suprême.

Une logique d'abord appliquée par les conservateurs aux postes d'agents du parlement. Le gouvernement Harper a depuis laissé entendre qu'il appuierait un projet de loi visant à faire du bilinguisme un critère obligatoire à l'embauche pour dix postes-clés, dont le commissaire aux langues officielles et le vérificateur général.

De l'avis de nombre de juristes, dont MesCaza et Power, il va de soi que les mêmes attentes soient fixées pour les juges du plus haut tribunal au pays. L'idée bénéficie également de l'appui de tous les partis d'opposition.

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