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Le drapeau franco-ontarien... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

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Le drapeau franco-ontarien

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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Le 18 novembre, plus de 150 personnes de divers secteurs d'activités se réunissaient dans le cadre du colloque #LSF30 à l'Université d'Ottawa pour souligner le 30e anniversaire de la Loi sur les services en français. La Loi sur les services en français a été célébrée, mais elle a aussi été critiquée. Pour plusieurs, elle serait désuète.

Rappelons les principales critiques du Commissaire aux services en français, François Boileau. D'abord, depuis 30 ans, la LSF ne bénéficie qu'à 80 % de la population francophone, c'est-à-dire ceux et celles qui habitent dans une région désignée et qui, de ce fait, jouissent automatiquement des services en français. En revanche, la LSF ne fait rien pour les presque 100 000 personnes qui se retrouvent à l'extérieur desdites régions désignées, une situation jugée de plus en plus inacceptable.

Ensuite, même si le gouvernement ontarien fait de l'offre active de services en français, cet engagement n'a toujours pas été consigné dans une disposition particulière de la Loi. 

De plus, les services en français offerts pour le compte du gouvernement par de tierces parties ne sont pas évalués ni même soumis à des critères ou normes de qualité connus. 

Le gouvernement de l'Ontario tarde aussi à reconnaître le droit des francophones à des services en français gérés par et pour eux, un cadre qui assurerait que l'offre de services soit active en tout temps. 

De plus, à part les rapports annuels du Commissaire aux services en français, la LSF ne prévoit pas de mécanismes de reddition de compte et d'évaluation systématique de ses objectifs. La francophonie ontarienne mérite une plus grande transparence de la part du gouvernement provincial dans ce domaine si névralgique pour elle.

Le 18 novembre a aussi servi à préparer l'avenir. Une équipe de quatre juristes associés à l'étude Juristes Power a proposé une ébauche de texte de loi, la Loi sur la francophonie, qui a été présentée et commentée par les participants. Il est toujours possible de lire et de réagir au texte au lien suivant : www.LSF30.ca. L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario et l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario se sont aussi engagées à poursuivre le travail de pédagogie amorcé dans le cadre du colloque #LSF30. Cette mobilisation est nécessaire pour deux raisons : d'abord, même si la communauté francophone semble prête à se mobiliser pour une nouvelle Loi, encore faut-il bien expliquer pourquoi elle s'avère nécessaire et comment il convient de la modifier pour qu'elle réponde à ses besoins et à ses aspirations. Ensuite, la ministre et déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde, a annoncé, au début du colloque, que le gouvernement de l'Ontario s'engageait à la refonte de la LSF. À quoi ressemblera-t-elle ? Qui sera chargé de mener le dossier ? Quoi qu'il en soit, la communauté francophone a déjà commencé le travail et il sera important que le gouvernement travaille de concert avec elle.

Certains pourraient voir dans les élections ontariennes de 2018 un obstacle à l'adoption de la nouvelle Loi sur la francophonie, d'autres dossiers risquant d'être jugés plus pressants. Nous sommes d'avis que le gouvernement ontarien ne devrait pas tarder à agir. 

Pourquoi ne pas adopter une nouvelle loi en vue du 150e anniversaire de la fédération canadienne, le 1er juillet 2017 ?

Linda Cardinal est professeure et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques à l'Université d'Ottawa

François Larocque est professeur agrégé et vice-doyen de la Faculté de common law à l'Université d'Ottawa

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