Pour élargir la Loi sur les services en français

L'Ontario célèbre cette semaine les 30 ans de l'entrée en vigueur de la Loi sur... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

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Etienne Ranger, Archives LeDroit

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L'Ontario célèbre cette semaine les 30 ans de l'entrée en vigueur de la Loi sur les services en français. Elle a grandement changé la société franco-ontarienne et en particulier sa relation avec les organismes gouvernementaux. Les francophones ont pu mieux affirmer leur identité et surtout ceci a permis de rehausser l'estime de soi et identitaire d'être un francophone de l'Ontario. On s'affiche fièrement comme francophone aujourd'hui car la honte et la tâche sociale de parler français a disparu pour plusieurs individus. Avoir un nom francophone n'exige plus aujourd'hui de l'angliciser afin d'être accepté dans la société ou être populaire.

D'aucuns proposent la refonte de la Loi et ceci est nécessaire. 

Toutefois, il faut aller plus loin que la relation directe traditionnelle entre les citoyens et les organismes gouvernementaux. Nous devons y inclure tout le droit linguistique privé dont le fait d'ajouter un critère de non-discrimination de la langue comme motif prescrit dans le Code des droits de la personne de l'Ontario. L'égalité doit aussi se vivre au quotidien dans les rapports économiques et sociaux.

Nous devons sortir de cette relation de dépendance envers les instances gouvernementales et exiger une reconnaissance de nos droits linguistiques dans une gamme de services de nature privée : la rédaction de contrats, la langue de travail les régimes de pension, les assurances, etc. 

Les francophones ont le droit de recevoir leurs documents et services en langue française dans les domaines prescrits comme les grandes institutions bancaires, les assurances et les régimes de pensions. Ceci est nouveau pour plusieurs mais tous s'y habitueront progressivement. Après tout, exiger des services en français de son gouvernement était un concept totalement impensable il y a 30 ans !

La nouvelle réalité francophone exige aussi de prévoir des mécanismes de résolution des différends. Les juristes ont leur place dans la protection des droits des francophones, mais le vrai combat est fait par les citoyens qui exigent des services en langue française, déposent des plaintes et demandent un suivi. Le plus gros problème est qu'il n'existe aucun mécanisme administratif qui impose une obligation des instances gouvernementales d'agir afin de corriger le problème. Sauf les interventions politiques évidemment, ainsi que les poursuites devant les tribunaux.

Ceci épuise le citoyen qui veut se faire respecter, car il n'a pas les moyens économiques de financer des causes juridiques. Ainsi, il faut repenser la refonte de la Loi en fonction du citoyen afin d'obliger un mécanisme de médiation. Et s'il y a toujours insatisfaction, un arbitrage gouvernemental. 

Le rêve de la société francophone en Ontario exige d'aller plus loin que la relation habituelle que nous entretenons. Il faut revoir la Loi sur les municipalités afin de créer un affichage bilingue avec des mesures de redressement et de sanctions si nécessaires. Les francophones doivent voir quotidiennement le français en société et ceci se fait par l'actualisation de la Loi sur les services en français.

La communauté doit prendre le flambeau de la refonte de la Loi sur les services en français, car elle sera la base des droits linguistiques qui seront un jour enchâssés dans la Constitution canadienne. Il faut prévoir dès maintenant les prochains combats et ceci exige d'aller au-delà de la prestation de services en français par le gouvernement. Le secteur privé doit aussi tomber sous sa juridiction.

L'auteur, Gilles LeVasseur, est professeur et constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa.

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