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Les prochains juges de la Cour suprême du Canada devront être effectivement bilingues, apprenait-on le 2 août dernier.

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Point de vue
Le Droit

Le 2 août dernier, lors de l'annonce du processus de nomination du ou de la prochaine juge de la Cour suprême du Canada, le premier ministre Justin Trudeau a spécifié que la prochaine personne devra être effectivement bilingue.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a réagi positivement en reconnaissant cette décision comme étant un pas dans la bonne direction. Nous avons cependant rappelé qu'il était essentiel que cette nouvelle exigence soit enchâssée dans une loi afin d'assurer sa pérennité.

Or, devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 11 août dernier, la ministre Jody Wilson-Raybould a apporté des précisions sur le bilinguisme des juges de la façon suivante: les nouveaux juges de la Cour suprême devront être en mesure de comprendre une personne qui s'exprime en français et devront pouvoir lire les documents juridiques déposés en français, mais ils pourraient ne pas être capables de s'exprimer eux-mêmes en français. 

La discussion qui s'est poursuivie par la suite nous amène à préciser la position de la FCFA sur cette question fondamentale pour l'avenir de la Cour suprême du Canada et pour les droits des justiciables de ce pays.

La FCFA représente 2,6 millions de personnes qui, à l'extérieur du Québec, vivent de multiples aspects de leur vie en français dans des provinces et territoires où cette langue, bien que minoritaire, est aussi l'une des deux langues officielles du pays. 

À ce titre, la FCFA réclame depuis longtemps que la Cour suprême puisse refléter les principes fondamentaux d'accès équitable en matière de justice et d'égalité réelle des deux langues officielles du Canada. Devant le plus haut tribunal du pays, il est inadmissible que les neuf juges ne soient pas tous et toutes capables de traiter les causes dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays sans avoir recours à des traductions ou services d'interprétation.

À notre avis, un juge est effectivement bilingue lorsqu'il est en mesure de comprendre les deux langues officielles du Canada, ce qui implique qu'il puisse lire, saisir le contenu à l'oral et s'exprimer en français et en anglais. Car comment l'accès à la justice peut-il être égal si la Cour peut s'exprimer en anglais, mais pas en français?

Nous demandons donc au comité de nominations et/ou au comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes de s'assurer que les candidatures qui seront recommandées au premier ministre soient effectivement bilingues.

L'auteure, Sylviane Lanthier, est présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

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