Victoire pour la dualité linguistique juridique

Les prochains juges nommés à la Cour suprême du Canada

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Adrian Wyld, Archives PC

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Point de vue
Le Droit

Les prochains juges nommés à la Cour suprême du Canada devront être bilingues lors de leur embauche. Ce critère de bilinguisme fonctionnel sera pris en considération par le comité consultatif responsable de suggérer une liste de noms pour les nominations à la plus haute cour du pays.

L'importance de ce bilinguisme fonctionnel permet à tout citoyen d'être entendu dans la langue officielle de son choix lors d'une audience devant la Cour suprême. Souvent, on oublie le fait que d'expliquer dans sa propre langue des faits, arguments et opinions juridiques est un principe fondamental de la justice. La dualité linguistique juridique naturelle est ainsi respectée, mais aussi promue aux plus hautes instances de l'État canadien, lorsqu'un juge peut nous comprendre dans la langue officielle de notre choix.

D'aucuns seront déçus de cette nouvelle exigence linguistique dans la nomination des prochains jours à la Cour suprême. Toutefois, c'est à l'État d'être capable de fonctionner dans les deux langues officielles afin de permettre à tous les Canadiens de communiquer dans la langue officielle de leur choix.

Cette nouvelle pratique de recrutement doit être inscrite dans la Loi sur les langues officielles afin d'éviter qu'un gouvernement futur ne change cette démarche administrative et ne retourne à l'ancienne approche, soit nommer des juges unilingues ou possédant un bilinguisme très limité. En vertu de cette loi, il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix sans subir de préjudice du fait qu'il ne s'exprime pas dans l'autre langue officielle.

Toutefois, la Loi sur les langues officielles permet à la Cour suprême de ne pas être obligée de comprendre l'une des langues officielles lorsque les parties ont choisi que l'affaire ait lieu dans l'autre langue officielle. De plus, la loi n'oblige pas la Cour de comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont choisi que l'affaire ait lieu dans les deux langues officielles. Ceci est une négation des droits les plus fondamentaux de notre société et nous avons le droit au respect à une norme des plus importantes comme Canadien.

Cette situation de droit doit être changée le plus rapidement possible afin de respecter la constitution et la Charte canadienne des droits et libertés, qui énoncent que le français et l'anglais sont les langues officielles et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

De plus, chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédures qui en découlent.

Cette approche historique aura des répercussions bénéfiques sur la valorisation des deux langues officielles et la dualité linguistique juridique. Les étudiants dans le domaine juridique voudront apprendre les deux langues officielles afin de postuler aux plus importants postes de la magistrature. Les facultés de droit devront répondre à une demande d'offrir un enseignement dans les deux langues officielles.   

Le bilinguisme juridique fonctionnel a sa place à travers le Canada et son respect est pour le bien de tous les Canadiens. La Cour suprême doit être le reflet des valeurs fondamentales du Canada.

L'auteur, Gilles LeVasseur, est constitutionnaliste et professeur à l'Université d'Ottawa.

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