Le projet de loi C-14: de la flexibilité tout de même!

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt Carter, autorisant... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

Agrandir

Etienne Ranger, Archives LeDroit

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Point de vue
Le Droit

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt Carter, autorisant l'aide médicale à mourir sous certaines conditions.

La Cour s'est alors dite inspirée par un certain nombre de principes ou valeurs tels que l'autonomie, l'intégrité physique et psychologique, la qualité de vie et la dignité de la personne humaine. La Cour a aussi insisté sur le fait que les personnes vulnérables devaient être protégées par des garanties efficaces et que l'aide médicale à mourir devait être accomplie par des médecins.

Du reste, dans Carter, la Cour suprême a rappelé le droit des patients adultes de décider de leur propre sort, ainsi que l'importance que soient respectés les choix que font ces patients quant à la fin de leur vie. Elle a mentionné que l'absence d'aide médicale à mourir pouvait forcer une personne à s'enlever la vie plus tôt qu'elle ne l'aurait fait si une telle aide avait été disponible.

À la lecture de l'arrêt Carter, il semble tout à fait possible de soutenir que la Cour suprême n'a pas voulu se limiter aux seuls cas où un patient est en fin de vie. Il est toutefois un peu moins certain que cet arrêt puisse être interprété comme incluant les maladies mentales. En effet, dans l'un des paragraphes de l'arrêt, la Cour suprême affirme que les personnes affectées de troubles psychiatriques ne tombent pas dans «les paramètres» de celui-ci. Il en ressort selon nous que si les personnes atteintes de maladie mentale sont effectivement visées par l'arrêt Carter, ce que nous croyons, ce ne saurait être que dans la mesure où cette maladie est grave et irrémédiable, et qu'elle leur cause des souffrances persistantes et intolérables.

Le projet de loi C-14, rendu public par le gouvernement canadien le 14 avril dernier, se limite à des situations où la mort naturelle d'une personne est raisonnablement prévisible et où la situation médicale de cette dernière se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. En d'autres termes, le projet de loi fédéral se restreint à des cas où le patient est à l'approche de la mort. De plus, ce projet de loi ne s'applique pas aux patients dont la seule condition médicale est la maladie mentale. Sur toutes ces questions, on peut donc dire que le projet de loi fédéral repose sur une interprétation plutôt restrictive de l'arrêt Carter.

Six mesures

On trouve toutefois dans le projet de loi C-14 six types de mesures qui sont susceptibles de donner de la flexibilité à ceux et celles qui demanderont ou dispenseront l'aide médicale à mourir:

  1. Le projet de loi fédéral traite les infirmières praticiennes sur le même pied que les médecins. Cela revient à dire que ces infirmières pourront évaluer si un patient respecte les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir et pourront même fournir une telle aide, et ce, sans même qu'aucun médecin n'ait à y participer de quelque façon que ce soit.
  2. Le projet de loi fédéral n'exige pas qu'un pronostic soit établi quant à l'espérance de vie du patient.
  3. Le projet de loi ne requiert pas non plus que la maladie dont souffre le patient soit mortelle, ni qu'elle rende sa mort naturelle raisonnablement prévisible. Il mentionne plutôt que le caractère «raisonnablement prévisible» de la mort naturelle du patient doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble de la situation médicale de ce dernier.
  4. Il n'est pas nécessaire que les souffrances persistantes et intolérables du patient lui soient causées par sa maladie, son affection ou son handicap. Selon le projet de loi, de telles souffrances pourraient très bien ne découler que du déclin irréversible de ses capacités.
  5. Dans le contexte d'un suicide assisté, il n'est pas nécessaire que la substance causant la mort soit absorbée en présence d'un membre du personnel médical. Elle peut l'être au moment et à l'endroit choisis par le patient lui-même.
  6. Une progression de l'aide médicale à mourir reste possible, puisque le projet de loi prévoit que les trois questions suivantes devront être explorées davantage par le gouvernement canadien: les demandes faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
À la lumière de ce qui précède, il est difficile de savoir ce que ferait la Cour suprême si elle avait à se prononcer sur la validité du projet de loi C-14 (ou d'une loi fédérale ayant le même contenu). En effet, il serait possible que la Cour déclare pareil projet de loi insuffisant, parce que se limitant aux seuls cas où un patient est en fin de vie ou parce qu'excluant la possibilité que la maladie mentale soit la seule condition médicale de ce dernier.

Mais il serait aussi possible que, au contraire, les sources de flexibilité potentielle dont nous avons parlé ci-dessus convainquent la Cour que ce projet de loi repose sur un bon équilibre d'ensemble, qu'il offre un compromis honorable entre l'accès à l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables, et qu'il est raisonnable et justifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique.

L'auteur, Benoît Pelletier, est professeur titulaire en droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa. Il a été membre du comité fédéral externe sur l'aide médicale à mourir.

Partager

À lire aussi

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer