Discrimination linguistique

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Patrick Woodbury, Archives LeDroit

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Le Code des droits de la personne de l'Ontario ne reconnaît pas de façon explicite un motif de discrimination rattaché à la langue.

Les seuls motifs qui peuvent être invoqués par un francophone dans une cause portant sur la discrimination sont notamment la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. 

L'origine ethnique, l'ascendance ou le lieu d'origine peuvent se rattacher au patrimoine culturel d'un individu, mais la langue comme élément précis ne fait pas objet d'une énumération au sein du Code. 

Par conséquent, afin de mieux protéger les francophones d'une discrimination linguistique, il est de mise qu'une modification législative soit effectuée au Code afin que l'usage de la langue soit un motif prohibé de discrimination.

Toute personne a droit en vertu du Code des droits de la personne à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, en matière d'occupation d'un logement. Mais la langue ne fait pas l'objet de ces motifs énoncés dans le Code et il est possible que les francophones subissent une discrimination linguistique sans qu'existe un mécanisme de protection. Ceci pourrait être le cas lors d'une entrevue pour un emploi lorsque le francophone prononce différemment qu'un anglophone, ou lors d'une demande d'hypothèque dans une banque à charte

Les droits des francophones se développent dans de nouveaux domaines au-delà des relations avec le gouvernement. Les affaires et le droit privé sont les nouveaux secteurs où les francophones de l'Ontario doivent faire reconnaître leurs droits. Le Code des droits de la personne doit permettre que les francophones aient le droit d'invoquer une discrimination quand des entreprises refusent d'offrir des services en français.     

Il ne faut pas s'attendre à ce que toute la société, les individus et les entreprises soient bilingues. Mais il est nécessaire d'imposer aux entreprises l'obligation dans un contexte raisonnable d'offrir des services en français, des documents ou l'accès au site web.  

Avec le temps, nous avons constaté une progression d'institutions capables de se désigner en vertu de la Loi sur les services en français. Rien n'interdit que ceci puisse se faire pour le secteur privé dans des cas bien précis. Il faut néanmoins éviter que les droits énoncés dans une loi soient absolus. La modification au Code des droits de la personne doit être une mesure de raisonnabilité afin que la société puisse progresser sans avoir des restrictions excessives.

Au Québec, le motif de la langue est reconnu comme motif de discrimination au sens de la Charte des droits et libertés. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou compromettre ce droit. La même règle devrait s'appliquer à l'Ontario avec les accommodements raisonnables.

Les Franco-ontariens ont acquis des droits linguistiques. Afin de parachever la protection de ces droits, il est nécessaire de prohiber une discrimination fondée sur le motif de la langue. Dans une société ouverte sur le monde, l'Ontario doit confirmer une protection contre toute restriction à l'usage d'une langue par une autorité gouvernementale ou du secteur privé. L'égalité linguistique ontarienne requiert cette reconnaissance. 

L'auteur, Gilles LeVasseur, est professeur et constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa.

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