Pour une constitution bilingue en 2017

Le 1er juillet 2017, le Canada célébrera le 150e... (Patrick Woodbury, Archives Le Droit)

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Patrick Woodbury, Archives Le Droit

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Le 1er juillet 2017, le Canada célébrera le 150anniversaire de la Confédération. Cet événement constitue un moment privilégié pour souligner l'histoire de la fondation du pays, mais également pour renouveler notre engagement envers ce que nous sommes.

Les Canadiennes et Canadiens sont fiers de leur pays, de ses réalisations et de sa spécificité et plus particulièrement de son caractère bilingue. Plusieurs seraient étonnés d'apprendre que la majorité des textes constitutionnels du Canada, dont la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas officiellement bilingues.

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyait la rédaction «dans les meilleurs délais» en vue de l'adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada. C'est ainsi qu'en 1984, le ministre de la Justice a créé le Comité de rédaction constitutionnelle française qui déposait son rapport final en 1990.

À l'époque, les débats constitutionnels ont fait passer l'adoption de la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 au dernier plan, jugeant préférable de régler la question de la reconnaissance du Québec, notamment par l'Accord du lac Meech ou encore par l'Accord de Charlottetown.

Malgré quelques tentatives par la suite en vue de relancer l'adoption de la version française des textes constitutionnels, le projet a été renvoyé aux calendes grecques.

En somme, la version française des textes constitutionnels du Canada attend d'être adoptée depuis bientôt un quart de siècle. L'Université d'Ottawa a organisé une journée d'étude, la semaine dernière, afin d'examiner la question et de proposer une réflexion publique sur l'obligation énoncée dans l'article 55. Cette rencontre a réuni des témoins privilégiés de l'époque, soit des membres du Comité de rédaction constitutionnelle française, des constitutionnalistes et des politologues qui s'intéressent au caractère bilingue du Canada et à la progression de l'égalité du français et de l'anglais au plan constitutionnel.

Malheureusement, le travail d'officialisation de la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 se heurte à la règle 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyant l'unanimité des provinces.

Rendre officielle la version française de la Loi de 1867 tombe sous le sens. Il revient au fédéral de réparer cette erreur. Les célébrations du 150e anniversaire de la fédération sont l'occasion parfaite pour finaliser ce projet.

Les auteurs, Linda Cardinal, Nathalie DesRosiers, John Mark Keyes et François Larocque, sont professeurs à l'Université d'Ottawa.

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