Ottawa et les médias communautaires

Les placements publicitaires du gouvernement du Canada auprès des journaux et... (François Roy, Archives La Presse)

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François Roy, Archives La Presse

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Les placements publicitaires du gouvernement du Canada auprès des journaux et radios communautaires font l'objet d'une plainte formelle auprès du Commissaire aux langues officielles afin d'exiger le respect des obligations linguistiques énoncées dans la Politique sur les communications du fédéral.

Encore une fois, les francophones doivent prendre les grands moyens afin de se faire respecter et vivre à l'égalité du groupe majoritaire.

L'absence d'un financement adéquat des médias communautaires brime les francophones d'une vitalité économique leur permettant de faire la promotion et le développement de leur langue. Le fédéral a privilégié l'usage d'Internet au détriment des médias communautaires et les revenus de publicités y ont dégringolé de 3,2 millions $ en 2006-2007 à 1,2 million $ en 2012-2013.

La fin de l'édition papier du journal L'Express d'Ottawa est un exemple flagrant du choix de cette orientation de privilégier Internet au détriment de la version papier.

La plainte est une parmi tant d'autres que les francophones doivent déposer afin qu'Ottawa respecte ses obligations inscrites aux articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Le fédéral s'y engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais. Mais surtout, il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement.

Afin d'éviter ces longues querelles de revendications, il est temps de modifier la Loi sur les langues officielles afin de conférer au Commissaire aux langues officielles un pouvoir administratif de correction des fautes graves de l'administration fédérale. L'objectif est d'éviter d'obliger les communautés de langues officielles à recourir aux tribunaux. Ce nouveau pouvoir du Commissaire serait sujet à un contrôle judiciaire et serait similaire à ceux que l'on retrouve dans d'autres législations comme la Commission des droits de la personne de l'Ontario qui suite à une médiation, a le pouvoir d'imposer des mesures correctives lorsqu'il y a violation des droits.

Toutefois, il faut aller plus loin. Il faut rendre plus imputables les hauts dirigeants des ministères et organismes fédéraux. Cette imputabilité va plus loin que l'exigence actuelle de présenter un plan de langues officielles. Il s'agit de les rendre imputables pour l'absence du respect des dispositions des langues officielles et en particulier lorsqu'il s'agit de faute grave, de négligence ou d'omission. Cette imputabilité doit varier selon la faute et pourrait comporter une baisse de salaire, une rétrogradation voire le congédiement.

Si la dualité linguistique est une valeur essentielle au Canada, les hauts fonctionnaires doivent prendre les moyens afin de la faire respecter. Il est désolant est que la minorité francophone doive recourir à des moyens drastiques afin de faire respecter des droits linguistiques.

D'aucuns craindront que cette obligation rende difficile le recrutement de hauts fonctionnaires. Mais ils ont le devoir fiduciaire de protéger les valeurs canadiennes et les droits énoncés dans nos lois et il faut éviter que l'on délègue l'imputabilité aux subalternes afin de se dégager des responsabilités. S'ils ne veulent pas assumer cette responsabilité, d'autres le feront. L'intérêt national l'emporte sur les préoccupations individuelles des hauts fonctionnaires.

L'auteur, Gilles LeVasseur, est constitutionnaliste et professeur à l'Université d'Ottawa.

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