Mourir en français en toute dignité

Gilles Levasseur... (Archives, LeDroit)

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Gilles Levasseur

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Gilles LeVasseur

L'auteur est constitutionnaliste et professeur à l'Université d'Ottawa

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important sur le suicide assisté en fin de vie. Le plus haut tribunal indique que les dispositions du Code criminel portant sur l'interdiction d'aide au suicide assisté en fin de vie sont inopérantes dans la mesure où elles prohibent l'aide d'un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables. Cet état de santé comprend une affection, une maladie ou un handicap lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Tout récemment, un Québécois est mort au bout de 61 jours de jeûne et de souffrances. Il était devenu tétraplégique à la suite d'un accident de parachutisme et avait demandé à la Cour supérieure du Québec, le droit à ne pas être nourri de force ou gavé lorsqu'il serait dans un état d'inconscience. La Cour indiqua que le consentement est l'argument essentiel dans la justification pour guider les autorités médicales dans la prestation de moyens de survie. L'individu n'était pas en phase terminale et son consentement était libre et éclairé de sorte que son état n'était pas un de vulnérabilité.

Cette dernière décision s'appuie sur une autre de 1992 où la Cour avait accepté qu'on laisse un individu mourir de faim suite à un jeûne. Cet individu, qui avait subi une fracture du cou à la suite d'un accident avec un véhicule tout-terrain, n'était pas dans un état terminal et pouvait exprimer librement son consentement. Cet accident avait changé sa vie de manière irréversible et la Cour a accédé à sa demande, confirmant pour la première fois que l'alimentation constituait un soin comme un autre de sorte qu'un patient pouvait refuser d'être alimenté et que le système de santé ne pouvait pas le forcer à se nourrir.

Les individus qui ont un appui et un soutien vont pouvoir gérer de graves états de santé. Ceci n'est pas une situation idéale, mais ils sont moins vulnérables que bien des gens qui n'ont pas les moyens ni le soutien pour continuer à vivre avec dignité.

En Ontario, la common law n'oblige pas un devoir d'assistance affirmatif lorsqu'une personne est en état de nécessité. Toutefois, il ne doit pas empirer la situation ou limiter la capacité de l'individu de recevoir des soins ou de l'aide. Pour obtenir le droit de mourir de jeûne, il faut demander aux tribunaux - en langue française si l'on veut - le droit de ne pas être gavé ou être alimenté, mais de recevoir uniquement une médication afin de gérer la douleur et la souffrance.

De plus, en vertu des mécanismes portant sur la procuration pour soins de santé en Ontario, il peut prévoir en français les conditions de fin de vie. Ceci pourrait porter sur l'acharnement thérapeutique, la médication ou toute autre activité rattachée au fait de perpétuer artificiellement la vie. Le testament peut être écrit en langue française afin d'indiquer ses dernières volontés, incluant les détails des services funéraires de même que les déclarations de revenus.

Ainsi, nous avons le droit en Ontario de mourir en français par l'expression de nos dernières volontés et de l'autorisation des tribunaux en langue française. Afin de mieux protéger les intérêts des malades, il est nécessaire que le nouvel ombudsman des patients en Ontario puisse communiquer en français afin de comprendre les besoins spécifiques des francophones et intervenir dans les deux langues officielles.

Les Franco-Ontariens ont combattu toutes leurs vies pour vivre en Ontario en français; ce droit doit continuer jusqu'à leur mort.

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