Personne n'est au-dessus de la loi

Bill Clennett... (Simon Séguin-Bertrand, Archives Le Droit)

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Bill Clennett

Simon Séguin-Bertrand, Archives Le Droit

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Bill Clennett

L'auteur est militant anti-pauvreté et ex-candidat de Québec solidaire

Je suis celui qui a fait la demande d'accès à l'information pour obtenir les données du registre des armes d'épaule que le gouvernement Harper voudrait étouffer avec une mesure législative sans précédent.

L'inclusion des articles 230 et 231 dans le projet de loi C-59, qui en apparence portait sur le budget, est un exercice de révisionnisme historique qui éliminera tous mes droits en vertu de la loi sur l'accès à l'information eu égard à cette demande.

Le premier ministre voudrait faire croire aux Canadiens qu'il s'agit simplement de mettre fin à une échappatoire bureaucratique. Ceci n'est pas le cas. Nous avons plutôt affaire avec un précédent dangereux en matière de gouvernance autoritaire.

Il y a 800 ans avec le Magna Carta a émergé l'idée et le principe que personne n'est au-dessus de la loi. Ce dont il s'agit ici est un projet de loi d'amnistie au moyen duquel le gouvernement conservateur se place au-dessus de la loi.

Il y a des bonnes raisons de croire qu'avec la destruction prématurée des données du registre des armes d'épaule, un crime a été commis.

Et là un projet de loi propose d'effacer l'histoire et pourrait aussi rendre légal un acte illégal. Je ne crois pas que ceci devrait se passer dans une démocratie. Je suis étonné et consterné qu'un gouvernement qui prêche la loi et l'ordre, qui prétend vouloir lutter contre le crime, qui investit massivement dans la construction de prisons, oserait blanchir un acte illégal par l'adoption d'une loi rétroactive.

L'interrogation ici n'est pas au sujet d'une appréciation de la loi sur le registre des armes d'épaule. C'est plutôt une question de l'État de droit. Les gouvernements ne peuvent, pas plus que les personnes, choisir quelles lois font leur affaire.

En 1999, c'était la volonté du parlement d'amender la Loi sur l'accès à l'information, rendant criminelle la destruction, la modification ou la dissimulation d'un document avec l'intention d'en empêcher l'accès. La députée libérale Colleen Beaumier avait proposé l'amendement dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-208. Deux scandales majeurs avaient motivé cette initiative: la manipulation de l'information documentée dans le rapport de la Commission d'enquête sur la Somalie et la destruction de documents du Comité canadien du sang qui était à l'origine de la Commission Krever.

Lors de l'étude du projet de loi C-208 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Peter MacKay, aujourd'hui ministre de la Justice et Procureur général l'en avait félicitée.

Finalement, je voudrais citer M. Harper sur l'enjeu de la transparence lorsqu'il était le chef de l'opposition en juin 2005: «Un élément de la correction du déficit démocratique consiste à mettre fin à la secretomanie du gouvernement. Le Commissaire à l'information a déclaré que le document de travail du gouvernement sur l'accès à l'information 'révèle que le gouvernement préfère accroître le secret et réduire la surveillance'. Avec les soupçons de scandale qui planent au-dessus du gouvernement, pourquoi le premier ministre opte-t-il pour le secret plutôt que pour la transparence?»

Tristement nous avons présentement affaire à un gouvernement qui a ouvertement avoué avoir fait la promotion de la destruction d'information faisant l'objet d'une demande d'accès à l'information non résolue.

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