L'asymétrie

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Benoît Pelletier

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Benoît Pelletier

L'auteur est professeur à l'Université d'Ottawa, ex-député et ministre

Dans l'article «Tous les espoirs encore permis» (LeDroit, 2 juin), j'ai évoqué la possibilité que l'article23 de la Charte canadienne des droits et libertés soit interprété et appliqué de manière asymétrique. Cet article confère le droit à l'instruction dans la langue officielle de la minorité à certaines catégories d'ayants-droits bien définies, là où le nombre des enfants est suffisant.

L'interprétation et l'application asymétriques de l'article23 pourraient signifier que celui-ci ait une portée plus large dans certains cas, et moins large dans d'autres.

Or, la Cour suprême du Canada a déjà ouvert la porte à une telle interprétation ou application des droits linguistiques. En 1993, dans un renvoi relatif à une loi manitobaine, le juge Antonio Lamer a affirmé qu'il pouvait «bien être nécessaire d'adopter des méthodes d'interprétation différentes dans divers ressorts qui tiennent compte de la dynamique linguistique particulière à chaque province».

Dans l'arrêt Solski de 2005, la Cour suprême a précisé que «l'application de l'art. 23 est contextuelle. Elle doit tenir compte des disparités très réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et celle des communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces».

Dans l'arrêt Nguyen de 2009, la Cour a rappelé que «l'analyse et l'interprétation des droits linguistiques cherchent aussi à prendre en compte la dynamique propre à la situation des langues officielles dans chaque province».

À la lumière de ces citations - lesquelles ne sont d'ailleurs aucunement exhaustives -, il serait raisonnable d'arguer que l'article23 doive être appliqué et interprété de façon plutôt stricte dans le cas du Québec, mais plus libéralement dans celui des autres provinces et des territoires.

En effet, l'article23 a notamment pour objet de remédier aux injustices du passé. Il vise à assurer la protection et l'essor des langues officielles dans les provinces où celles-ci sont minoritaires. Il contribue à la solidité, la vitalité et la permanence des communautés linguistiques de langue officielle, lesquelles sont elles-mêmes des composantes essentielles à l'épanouissement du Canada comme pays bilingue.

On pourrait donc légitimement avancer qu'un des buts poursuivis par le constituant au moment de l'adoption de l'article23 était de réparer les torts de l'assimilation, lesquels se font, comme on le sait, lourdement sentir dans plusieurs coins du pays où les francophones sont minoritaires.

Et cela, c'est sans compter sur le principe de la protection des minorités, un principe constitutionnel sous-jacent dont le potentiel est encore largement inexploré, mais qui pourrait néanmoins vraisemblablement venir appuyer une interprétation et une application asymétriques de l'article23.

C'est pour ces raisons que j'ai dit dans mon texte du 2 juin dernier que tous les espoirs restaient permis pour les communautés francophones et acadienne du Canada.

Je souligne toutefois que, selon mon interprétation de la récente décision de la Cour suprême dans l'affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon, l'approche asymétrique dont j'ai parlé ci-dessus ne vaudrait que pour l'interprétation et l'application de l'article23 de la Charte ou d'autres droits linguistiques. Elle ne saurait permettre aux tribunaux d'accorder à une commission scolaire le droit d'admettre de manière discrétionnaire, dans ses écoles, des élèves non-admissibles en vertu de l'article23 de la Charte. Cela ne serait possible qu'avec le consentement de la province ou du territoire concerné.

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