École franco au Yukon: coup dur ou partie remise?

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La Cour suprême du Canada

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Sébastien Grammond

L'auteur est professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

Mon collègue Benoît Pelletier a affirmé que la décision de la Cour suprême concernant la Commission scolaire du Yukon constituait un coup dur pour les communautés francophones (LeDroit, 21 mai). À mon avis, une appréciation plus nuancée s'impose.

Rappelons d'abord l'enjeu. L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à certaines catégories de personnes le droit d'envoyer leurs enfants à l'école de la minorité linguistique (en anglais au Québec, en français ailleurs). Grosso modo, ces catégories correspondent à la minorité linguistique de la province, mais excluent les immigrants. Par ailleurs, l'article 23 garantit un «droit de gestion» aux parents de la minorité. L'une des questions dont la Cour était saisie était de savoir si ce droit de gestion permet aux commissions scolaires de la minorité d'admettre des élèves qui ne font pas partie des catégories de l'article 23, autrement dit, d'être plus généreuses que ce que la Charte canadienne requiert.

Pas pareil

Cette question a des implications politiques fort différentes selon l'endroit. Au Québec, accorder aux commissions scolaires anglophones le droit d'admettre des élèves qui ne satisfont pas les critères de l'article 23 pourrait miner les principes qui fondent la Charte de la langue française. Permettre l'école anglaise à des enfants d'immigrants irait à l'encontre de la volonté québécoise de les diriger vers l'école française, afin de contrer le pouvoir d'attraction de l'anglais. On comprend les craintes du Québec, qui est intervenu ici contre les minorités francophones.

Hors Québec, les enjeux ne sont pas les mêmes. Dans plusieurs régions, le nombre d'enfants francophones qui bénéficient de droits selon l'article23 est faible. Pour assurer la présence d'une masse critique qui garantit la vitalité des écoles francophones, il est souhaitable d'y autoriser l'admission d'enfants qui ne satisfont pas les critères de l'article23, par exemple, des enfants de familles «francophiles» ou immigrantes qui ont choisi de s'intégrer à la communauté francophone. Puisque la langue anglaise n'y est pas menacée, donner aux commissions scolaires le pouvoir discrétionnaire d'admettre des élèves au-delà de ce qu'exige l'article23 ne rompt pas un équilibre délicat entre la langue de la majorité et celle de la minorité. D'ailleurs, plusieurs provinces, notamment l'Ontario et le Manitoba, accordent un tel pouvoir aux commissions scolaires francophones.

Qu'a décidé la Cour suprême? Ses motifs sont cryptiques, mais on peut y déceler deux choses. Elle affirme d'abord qu'un droit d'admission discrétionnaire ne découle pas automatiquement du «droit de gestion» de l'article23. Décider autrement aurait constitué une grave menace à l'équilibre linguistique au Québec.

Par contre, la Cour affirme que la Commission scolaire du Yukon pourra, lors du nouveau procès qu'elle ordonne, «soutenir que l'approche adoptée par le Yukon à l'égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l'objet de l'article 23». Cela signifie qu'une commission scolaire francophone peut obtenir ce droit d'admission discrétionnaire si elle prouve que ce droit est nécessaire à la réalisation de sa mission.

Une telle preuve devrait être relativement aisée et s'articuler autour de deux idées principales: d'abord, l'admission d'élèves supplémentaires est nécessaire pour la vitalité de la commission scolaire et, deuxièmement, cette admission ne menace pas une politique mise en place par la province ou le territoire pour protéger sa langue majoritaire. On atteindrait alors une application asymétrique de l'article 23, qui permettrait enfin de concilier les intérêts du Québec et ceux des communautés francophones des autres provinces et territoires.

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