Un jugement aux effets imprévisibles

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Benoît Pelletier

L'auteur est professeur à l'Université d'Ottawa, ainsi qu'ex-député et ministre.

Dans l'article «École franco au Yukon: coup dur ou partie remise?» (LeDroit, 26 mai), mon collègue Sébastien Grammond suggère une interprétation «plus nuancée» que la mienne du récent jugement de la Cour suprême du Canada dans le dossier de la Commission scolaire francophone du Yukon.

Ce qui était au centre de cette décision, c'était le droit pour une minorité de langue officielle d'admettre dans ses écoles des élèves qui ne font pas partie des catégories visées par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Sébastien Grammond affirme que la Cour suprême a conclu «qu'un droit d'admission discrétionnaire ne découle pas automatiquement du 'droit de gestion' de l'article 23». J'ai été plus catégorique et ai soutenu que «la Cour suprême a bel et bien jugé qu'une commission scolaire - quelle qu'elle soit - ne peut décider unilatéralement d'admettre des enfants de non-ayants droits». Pour que cela soit possible, il faut l'autorisation de la province ou du territoire concerné, ai-je ajouté.

Voici ce que la Cour a affirmé: «En l'espèce, toutefois, le Yukon n'a pas délégué à la Commission la fonction de fixer les critères d'admission des enfants de non-ayants droit. À défaut d'une telle délégation, la Commission n'a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d'admission différents de ceux établis dans le Règlement. La Commission n'est pas pour autant empêchée de faire valoir que le Yukon n'a pas assuré suffisamment le respect de l'art. 23 et rien ne l'empêche de soutenir que l'approche adoptée par le Yukon à l'égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l'objet de l'art. 23 [...]. Mais il s'agit là d'une autre question que celle de savoir si la Commission a, en l'absence d'une délégation de la part du Yukon, le droit unilatéral de décider d'admettre d'autres enfants que ceux visés par l'art. 23 ou le Règlement.»

La question de savoir si une commission scolaire peut unilatéralement admettre des enfants non-admissibles est différente de celle de savoir si l'article 23 est respecté dans son objet même. La Cour répond assez catégoriquement à la première question, et nie aux minorités le droit d'admettre dans leurs écoles, de leur propre chef, des enfants non visés par l'article 23. Lorsqu'elle renvoie à la question de savoir si l'article 23 et son objet sont respectés, c'est, selon moi, davantage pour ouvrir la porte à une interprétation éventuellement plus libérale des dispositions de l'article 23 elles-mêmes que pour se contredire.

D'ailleurs, quel intérêt aurait la Cour de diluer dans un même paragraphe ce principe quelle énonce si fermement : les minorités ne peuvent pas d'elles-mêmes décider d'accueillir dans leurs écoles des enfants qui ne sont pas des ayants-droits en vertu de l'article 23 de la Charte ?

Reste que la décision de la Cour a un côté occulte, comme l'a dit avec raison mon collègue Grammond. Ses effets sont encore largement imprévisibles.

Quoi qu'il en soit, cette décision n'est pas aussi neutre que certains le disent, ce que je regrette.

Si les Franco-Yukonnais retournent à la case départ, c'est indéniablement avec de nouveaux écueils à surmonter, écueils découlant directement de la décision de la plus haute cour du pays.

Dans cette veine, nous apprenions cette semaine que, malheureusement, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique a décidé de suspendre immédiatement de ses conditions d'admission les points 2.2 (l'un des grands-parents canadiens ou résidents canadiens) et 2.3 (est de langue maternelle française), concernant ses conditions d'admission.

N'est-ce vraiment que le fruit du hasard?

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