Un coup dur pour les minorités

La Cour suprême du Canada.... (Archives, La Presse Canadienne)

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La Cour suprême du Canada.

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Benoît Pelletier

L'auteur est professeur à l'Université d'Ottawa, ainsi qu'ex-député et ministre.

La Cour suprême a rendu récemment, à l'unanimité, une décision très attendue dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon. Au coeur du litige, se trouvait le droit de la Commission de décider unilatéralement d'admettre à son école des enfants qui n'y sont pas admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article, rappelons-le, confère des droits à l'instruction dans la langue officielle de la minorité, là où le nombre d'élèves est suffisant. Il énonce entre autres ce qui suit:

- Les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est le français, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants à l'école française, aux niveaux primaire et secondaire, dans les provinces autres que le Québec ou dans les trois territoires.

- Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada et qui résident dans les provinces autres que le Québec ou dans l'un des trois territoires, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants en français, aux niveaux primaire et secondaire.

- Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en anglais au Canada et qui résident au Québec, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue, aux niveaux primaire et secondaire.

- Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants en français aux niveaux primaire et secondaire dans les provinces autres que le Québec ou dans les trois territoires.

- Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en anglais au Canada, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue aux niveaux primaire et secondaire au Québec.

Or, dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, étant donné que le comportement du juge qui avait entendu l'affaire en première instance, de même que certains autres incidents survenus pendant l'audience, avaient fait naître une crainte raisonnable de partialité.

Certains seraient donc tentés d'affirmer que cette décision de la Cour suprême n'a rien réglé et que les parties se retrouvent à la case départ. Mais il n'en est rien, puisque la Cour suprême a bel et bien jugé qu'une commission scolaire ne peut pas décider unilatéralement d'admettre des enfants de non-ayants droits. Pour le faire, elle doit être autorisée par une loi, un règlement ou une délégation quelconque de la province ou du territoire concerné.

Ces énoncés constituent maintenant des principes jurisprudentiels bien établis. Ils sont d'application pancanadienne. Même si elle devait recommencer le procès en première instance, la Commission scolaire du Yukon devrait nécessairement composer avec ceux-ci. Ils constituent désormais des obstacles incontournables sur sa route.

Sur le fond, donc, la Cour suprême a donné tort à la Commission scolaire francophone du Yukon. Celle-ci n'a plus d'autre choix que de tenter de prouver que l'article 23 de la Charte doit être interprété de façon à rendre admissible à l'instruction en français (ailleurs qu'au Québec) ou en anglais (au Québec) des enfants qui, pour le moment, ne semblent pas avoir droit à une telle instruction. C'est toute une côte à remonter!

Une autre possibilité serait que le Yukon autorise l'admission à l'école Émilie-Tremblay - la seule école francophone du territoire - d'enfants qui ne sont pas titulaires des droits prévus à l'article 23. Mais là aussi, ce n'est pas chose faite.

Cette décision de la Cour suprême est lourde de conséquences. Elle met en péril la survie, sinon l'expansion des écoles francophones en milieu minoritaire. C'est dommage car les communautés francophones et acadienne auraient eu bien besoin d'un coup de pouce plutôt que d'un coup dur de la part de la plus haute cour du pays.

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