Pour une réforme de la prime au bilinguisme

Gilles Levasseur... (Archives, LeDroit)

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Gilles Levasseur

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Gilles LeVasseur

L'auteur est avocat et professeur à l'Université d'Ottawa

Le Droit

La prime au bilinguisme que reçoivent les fonctionnaires du gouvernement du Canada fait l'objet de rumeurs d'abolition. Elle ne doit pas être abolie mais révisée. Bien utilisée, la prime constitue un excellent outil afin de respecter les exigences de l'administration publique du Canada à bien desservir dans les deux langues officielles la prestation de services à travers le Canada.

Dès la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires fédéraux recevaient un supplément annuel lorsqu'ils pouvaient écrire en français et en anglais. Le Conseil du Trésor créa un sursalaire de 7%, en vigueur en octobre 1966 pour les employés qui utilisaient ces deux langues dans les postes de secrétaire et dans les domaines de la sténographie et dactylographie. La prime telle que nous la connaissons aujourd'hui date des années 1976-1977. Depuis 1987, une directive en ce sens fait partie intégrante des conventions collectives, sauf pour certains organismes fédéraux qui n'y sont pas assujettis mais qui en ont adopté les principes et paient une prime à leurs employés selon leur propre régime.

La prime est un montant annuel de 800$ versé lors du paiement de leur salaire, aux employés qui occupent un poste bilingue et répondent aux exigences linguistiques en ayant des résultats d'évaluation de la langue seconde valides. Toutefois, certains groupes dont les membres de la direction ne reçoivent pas la prime.

La prime est payée en fonction des compétences linguistiques des employés dans des postes désignés bilingues. Il ne s'agit pas d'une prime pour un usage ou la prestation effective dans la langue seconde du fonctionnaire. Chaque employé identifie sa langue seconde et il est évalué sur cette affirmation. Ce système a son mérite lorsque l'État recherche des candidats capables de communiquer dans les deux langues officielles. Il paie pour la compétence linguistique.

Comme l'administration publique fédérale a atteint un niveau de compétence linguistique dans la majorité des postes bilingues, dans ce contexte, la prime n'a plus sa valeur initiale et nous devons repenser le paiement de cette dernière.

La prime ne devrait plus être associée à la qualification d'un poste désigné bilingue mais plutôt à l'usage effectif de la langue seconde dans le cadre de l'emploi. La prime serait payée en fonction d'un pourcentage de temps consacré dans la langue seconde et en fonction des lieux où il est nécessaire de faire effectivement la prestation de services dans les deux langues officielles.

Un employé qui communique 30% de son temps dans la langue seconde, recevra 60% de la prime. Si moins de 10% de son temps est consacré à communiquer dans la langue seconde, il recevra uniquement 20%. L'objectif est de récompenser par un sursalaire l'usage effectif de la langue seconde dans le milieu de travail et le service au public.

Les budgets alloués par le Conseil du Trésor à la prime ne devraient pas être diminués mais maintenus voire bonifiés afin de faire effectivement la promotion des deux langues officielles à travers le Canada. La prime devrait être augmentée annuellement à 1500$ dans certaines régions désignées du pays afin d'améliorer l'usage effectif des langues officielles. La prime serait déterminée lors de l'évaluation annuelle du fonctionnaire par le superviseur en pourcentage de temps consacré dans l'usage de la langue seconde. La révision de la prime est de valoriser la prestation effective plutôt que de reconnaître la capacité de passer des évaluations de langue seconde.

Elle constitue un excellent outil afin de faire respecter la Loi sur les langues officielles.

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