Droits et souque à la corde

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Le gouvernement Trudeau s'est engagé à fournir 12 millions $ de plus au PADL, sur cinq ans.

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ÉDITORIAL / Peu après son élection en 2006, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a coupé les vivres au Programme de contestation judiciaire. Mais le tollé auquel il a fait face l'a rapidement poussé à réparer les pots cassés auprès des communautés linguistiques minoritaires : on a vite expliqué au premier ministre qu'il perdrait la face devant la Cour suprême en s'entêtant. Il a alors créé le Programme d'appui aux droits linguistiques.

Ce « PADL » a tenu son ultime conférence annuelle, hier à Ottawa, devant un parterre d'avocats et de fonctionnaires, ainsi que d'observateurs aguerris comme le Commissaire aux langues officielles Graham Fraser et l'ex-ministre québécois Benoît Pelletier.

Cette conférence est la dernière du genre car le Programme d'appui aux droits linguistiques sera réformé sous peu.

En fait, libéraux et conservateurs jouent à la souque à la corde avec cette bibitte juridique qui existe sous une forme ou sous une autre depuis quelque 40 ans. 

Créée sous Pierre Elliott Trudeau, Brian Mulroney l'a abolie dans les années 1980. Jean Chrétien l'a fait réapparaître lorsqu'il est devenu premier ministre en 1993. Elle figurait sur la liste des cibles à abattre dès que M. Harper est arrivé en poste.

Le PADL s'est déjà appelé « Programme de contestation judiciaire ». Il s'agit d'une somme considérable, plusieurs millions de dollars, qui est mise à la disposition des communautés pour faire valoir leurs droits. Souvent, cet argent sert justement à combattre le gouvernement fédéral - ou d'autres ordres de gouvernement.

Le poil de bien des conservateurs comme l'ex-ministre John Baird hérissait à l'idée qu'Ottawa dépensait l'argent des contribuables pour lutter... contre Ottawa. Comme si le bras gauche flagellait le bras droit. Et en réalité, c'était un peu ainsi. 

Hérésie de gaspillage des fonds publics, ont martelé des conservateurs en 2006, lorsqu'a été annoncée la fin du Programme de contestation judiciaire. 

C'était sans tenir compte de la protection de la Constitution dont jouissent particulièrement les minorités linguistiques.

Car rappelons que toutes les provinces, sauf le Québec évidemment, ont, à un moment donné ou l'autre de leur histoire, interdit le français sur leur territoire. Si le PCJ, ou le PADL, avait existé alors, il est permis de croire que les francophones de partout au Canada auraient moins souffert de l'érosion de leurs droits.

Ainsi, après la Loi sur les langues officielles, après le Commissariat (et après l'émergence du Parti québécois et sa Loi 101), est né le Programme de contestation judiciaire. Un outil, donc, pour aider les communautés minoritaires à porter leurs causes devant les tribunaux. C'est grâce aux différentes moutures du PCJ que les francophones sont devenus des abonnés de la Cour suprême avec des causes historiques comme Mahé, la Société acadienne du Nouveau-Brunswick, Beaulac, Caron, Rose-des-Vents, etc.

Comme le PADL se métamorphosera une fois de plus au cours des prochains mois, il serait une bonne idée pour les libéraux de Justin Trudeau de donner à sa future créature toute l'indépendance dont elle devrait profiter pour faire son essentiel travail le mieux possible. Pour cela, elle doit être totalement indépendante des ministères fédéraux qui peuvent être juge et partie en telles matières. Peut-être devrait-elle relever du Commissariat aux langues officielles, justement, qui dépose son rapport directement au Parlement. 

Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau s'est engagé à fournir 12 millions $ de plus dans la cagnotte sur cinq ans. Ne reste plus qu'à garantir son autonomie.

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