Une décision courageuse

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La Cour suprême a fait preuve de courage en renversant sa position de 1993 sur l'aide médicale à mourir. Ce débat crucial pour les Canadiens, déjà bien amorcé il y a 25 ans avec l'affaire Sue Rodriguez, n'est cependant pas fini, car il faudra bien que les gouvernements encadrent ce principe. Ce sera à leur tour d'agir avec courage en parlant de ces questions morales dont les politiciens se détournent trop souvent par peur de décevoir des électeurs.

Il y a 22 ans, le plus haut tribunal au pays avait été profondément divisé sur la question, décidant à cinq contre quatre. Cette fois, la décision est unanime. Une volte-face majeure qui, en quelque sorte, est un peu le miroir de la société. Le vieillissement de la population affecte de plein fouet une importante tranche démographique - les baby-boomers - qui a été confrontée à la mort de leurs proches et voit approcher sa propre fin; elle souhaite faire les choses différemment de la génération qui l'a précédée. La montée en popularité des droits de la personne, de la liberté individuelle a pris le dessus sur l'acceptation tacite de son sort que nous inspirait une certaine morale religieuse qui a de moins en moins de prise chez les moins de 65 ans.

C'est ainsi que de plus en plus de gens en sont venus à considérer que le droit à la vie s'est élargi jusqu'à un certain concept d'un droit sur son propre corps. Ce droit s'articule tout autant lorsqu'ils sont en santé que lorsqu'ils arrivent à l'article de la mort... et au-delà. Les gens décident ce qui sera fait de leur corps après la mort (inhumation «traditionnelle», incinération, don à la science, etc.). Ils veulent de plus en plus décider ce qui leur arrivera un peu avant, stimulant ainsi tout un débat social sur diverses options: euthanasie, aide médicale à mourir, interruption de soins, refus de l'acharnement thérapeutique, soins palliatifs, etc.

À ce niveau, les Canadiens sont au diapason avec plusieurs autres sociétés occidentales. L'arrêt de la Cour suprême précise qu'en 2010, «une certaine forme d'aide médicale à mourir était permise dans huit endroits dans le monde». Ce n'était certainement pas le cas, car «en 1993, le juge Sopinka faisait remarquer qu'aucune autre démocratie occidentale n'autorisait expressément l'aide à mourir».

Parmi les plus exhaustives initiatives sur le sujet, l'exemple du Québec doit être cité en exemple. La commission non partisane a pondu une réflexion posée sur la dignité dans la mort et donné naissance à un projet de loi qui a été accepté presqu'à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Les balises que cette loi a mises de l'avant sont d'ailleurs plus strictes que ce que la Cour suprême vient de proposer. La Cour parle de «problèmes de santé graves et irrémédiables, causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables». Le Québec y ajoute une balise supplémentaire: la personne doit être «en fin de vie».

Cette décision de la Cour ne s'applique pas dès aujourd'hui. Elle en a plutôt remis l'application d'une année pour laisser au Parlement la latitude d'agir. C'est là que cet arrêt se confronte avec la réalité politique. Le Canada aura des élections fédérales en 2015. Il reste à voir si le gouvernement conservateur, qui n'est pas favorable à l'aide médicale à mourir, changera son fusil d'épaule sur cette question qui rejoint favorablement plus de quatre Canadiens sur cinq. À moins qu'il ne balaie la question sous le tapis, comme les gouvernements successifs l'ont fait avec le vide juridique sur l'avortement, qui ne peut plus être interdit, mais qui n'est encadré par aucune loi fédérale.

L'aide médicale à mourir ne peut souffrir de vide juridique cependant; elle doit être balisée pour éviter des abus qui protégeront les plus vulnérables de la société.

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