Lola contre Éric : L'inconfortable statu quo

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Pierre Jury
Le Droit

La décision hautement partagée de la Cour suprême dans la cause Lola c. Éric illustre l'ambivalence de la société à propos des obligations entre conjoints de fait. Et l'ouverture offerte par le ministre de la Justice à moderniser le droit familial au Québec doit être reçue avec suspicion : l'Assemblée nationale est tout aussi divisée que la société québécoise et la Cour suprême. Il est fort à douter que sur cette question fort délicate les parlementaires québécois pourront dégager un consensus, ou à tout le moins une forte majorité pour modifier le statu quo.

La Cour suprême a maintenu les dispositions du Code civil et par là affirmé, avec de profondes divisions cependant, que les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement.

La cause Lola c. Éric retient l'attention depuis une première décision du tribunal en 2009. Comme il s'agit du Code civil, seul le Québec n'est concerné.

Ainsi, Éric (nom fictif) a reconnu ses obligations face aux trois enfants qu'il a eu avec Lola mais elle exige davantage : que son ex-conjoint de fait lui verse une pension alimentaire et lui remette également une partie du patrimoine familial. Un premier jugement a tranché de son côté à lui, et la Cour supérieure du Québec, en 2010, pour elle. Le plus haut tribunal au pays vient donc de lui donner raison.

Les amples moyens d'Éric n'ont rien à voir avec l'issue de cette affaire parce qu'il s'agit vraiment d'un cas d'exception. Les multimillionnaires sont rares mais leurs exemples servent quand même à illustrer, à leur manière, les situations vécues par environ 1,2 million de Québécois qui vivent en union de fait, c'est-à-dire comme un couple marié mais sans aucune reconnaissance de ce statut matrimonial.

La réalité de l'affaire Lola c. Éric, c'est qu'environ 600 000 femmes au Québec vivent en couple mais ne sont pas mariées. Et comme c'est encore trop souvent le cas, ce sont les femmes qui occupent des emplois sous-payés par rapport aux hommes, qui assument la majorité des tâches de la maison et qui, dans le cas de ruptures, se retrouvent devant un patrimoine nettement inférieur que celui de leurs conjoints de fait. Il existe donc une inégalité réelle sur le terrain, et nous ne parlons pas ici de cas d'exception. Selon des données présentées par les parties, environ le tiers des couples au Québec sont concernés par cet arrêt de la Cour suprême, et environ 60 % de tous les enfants sont nés de ces unions « non officielles ».

Il existe ainsi une inégalité qui persiste entre les conjoints de fait, et elle touche de larges pans de la société. Ce seul aspect mérite que nous réfléchissions collectivement à l'obligation morale de fermer la porte à cette inégalité.

Mais aller jusqu'à imposer un régime matrimonial que les couples n'ont pas choisi ? Voilà l'argument de plusieurs qui ont applaudi cette décision, comme la Coalition Avenir Québec qui a soutenu qu'elle « préservait la liberté (...) d'organiser (sa) vie de couple ».

Et que faire avec ces couples qui se font et se défont, ces gens qui ont trois ou quatre partenaires de vie au fil des décennies ? Comment justifier une responsabilité « matrimoniale » pour un couple qui n'a survécu que 18 mois... ou 18 semaines ?

Que des femmes ignorent la loi est un pauvre argument pour souhaiter que l'État oblige les conjoints à prendre leurs responsabilités. Même la réalité est justement cela : trop de nouveaux couples ignorent les obligations - ou les non-obligations - qui viennent avec la vie à deux. D'autres partenaires, sans aucun doute, ne veulent pas aborder la question de peur de l'ultime conséquence, un ultimatum : on se marie, ou on signe un contrat matrimonial, ou bien on se sépare. Ces gens remettent alors à plus tard. Quand des enfants arrivent dans le paysage, ces conjointes (car ce sont habituellement des femmes) supposent que le principe de la pension alimentaire vaut un peu pour elles aussi, ce que la Cour suprême vient donc de nier.

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