À date fixe

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Pierre Jury
Le Droit

Un vaste consensus existe aujourd'hui en faveur des élections à date fixe. Avec le dépôt du projet de loi 3, à Québec, cette semaine, il ne reste plus que la Nouvelle-Écosse à ne pas avoir agi à ce niveau. L'adoption du principe par l'Assemblée nationale devrait être une formalité.

L'assentiment est si large qu'à peu près personne n'a défendu le statu quo qui place entièrement le déclenchement des élections entre les mains du premier ministre.

Jusqu'à maintenant, il faisait partie de ses prérogatives de décider du moment précis du début de la campagne électorale, et du jour du vote. Cela procurait évidemment un net avantage à son parti. Dans les derniers moments d'un gouvernement, ou lorsqu'il traversait une crise quelconque qu'un nouveau vote pourrait dénouer - pensons à l'entente sur le libre-échange avec les États-Unis, en 1988 - le premier ministre pouvait surprendre ses adversaires en déclenchant des élections au moment clef qui pouvait le favoriser. Le parti sortant disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permettait de préparer ses outils électoraux à sa convenance, et prendre l'opposition de court. Au cours des dernières années, des sympathisants pro-démocratie ont remis ce pouvoir discrétionnaire en question et un à un, les gouvernements ont concédé que le système d'élection à date fixe s'avérerait plus juste pour tous. Il y a même quelques économies pour les contribuables puisqu'en plus des partis, le Directeur général des élections devait lui aussi être sur le qui-vive, ce qui entraînait des coûts au Trésor public.

Le Parti québécois avait inclus le scrutin à date fixe dans son programme électoral. Comme il est pressé et qu'un large consensus s'était dégagé à ce sujet, il lui a été facile de le proposer. C'est ce qu'a fait mercredi le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville.

Ainsi, les prochaines élections québécoises sont prévues pour le 26 septembre 2016, et les subséquentes, « le dernier lundi de septembre de la quatrième année civile suivant les dernières élections générales ».

Évidemment, cela ne vaut pas vraiment lorsqu'un gouvernement minoritaire est en place. Le principe de la confiance de la Chambre a toujours préséance. Si le gouvernement minoritaire perd une motion de confiance ou une de type budgétaire, il tombe et tout le calendrier doit être revu.

C'est là l'une des grandes différences entre notre régime parlementaire et les régimes présidentiels des États-Unis et de la France, notamment, qui procèdent eux aussi à des élections à date fixe.

Le projet de loi de M. Drainville prévoit une échappatoire supplémentaire.

Lorsque le premier ministre l'estime nécessaire, il peut faire fi de la loi et déclencher des élections. Ceci n'est pas exclusif au Québec ; toutes les juridictions ont cette même disposition. Le dernier à en avoir fait usage a été... Stephen Harper, en 2008. Minoritaire, il estimait que la Chambre des communes était devenue « dysfonctionnelle ». Il croyait aussi que son parti pourrait profiter électoralement de la faiblesse du chef libéral Stéphane Dion. L'avenir lui a donné raison.

Cette disposition, nous le constatons, ne met pas le Canada ou une province à l'abri de l'abus sélectif d'un premier ministre intéressé à utiliser la législation à son bénéfice. Évidemment, cette échappatoire peut parfois se justifier. Une crise économique, le déclenchement d'une guerre et quelques autres enjeux majeurs pourraient être invoqués par le premier ministre pour sonder la population hors du calendrier électoral.

Mais ce sont les abus desquels le projet de loi pourrait se prémunir. Le Québec serait avisé d'y ajouter une nuance supplémentaire. Comme d'obliger le gouvernement intéressé à déclencher des élections anticipées à soumettre l'idée au vote dans son Parlement, et à exiger un solide appui de l'ordre des deux-tiers, par exemple.

Dans la plupart des Parlements, cela devrait forcer le gouvernement au pouvoir d'obtenir l'assentiment de plusieurs députés de l'opposition avant de bafouer une loi sur nos processus démocratiques. Et éviter les dérives que le scrutin à date fixe tente justement d'éliminer.

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