Guerre judiciaire à la Défense nationale

L'édifice Louis-St-Laurent est inoccupé depuis l'incendie du 21... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

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L'édifice Louis-St-Laurent est inoccupé depuis l'incendie du 21 avril dernier.

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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L'incendie qui a ravagé l'édifice de la Défense nationale, à Gatineau, le 21 avril dernier, vient compliquer une affaire judiciaire déjà corsée entre le gouvernement fédéral et les propriétaires du bâtiment du boulevard de la Carrière.

Depuis 2014, le fédéral tente de faire reconnaître son option d'achat contractée lors de la signature du bail de 25 ans en 1991. Mais une récente décision de la Cour supérieure vient donner une autre couleur au dossier, à la lumière du sinistre du printemps dernier.

Selon le bail initial, le gouvernement fédéral pouvait se porter acquéreur du 555, boulevard de la Carrière pour 15 millions $. Le bail venait à terme le 31 juillet dernier.

Mais en 1999, le bâtiment est passé aux mains d'un autre propriétaire, Gestion 555 Carrière. Une hypothèque de 50 millions $ a été publiée sur l'immeuble.

En 2014, le gouvernement fédéral a voulu faire reconnaître son droit à l'option d'achat signée en 1991 avec le tout premier propriétaire.

Les défendeurs - Gestion 555, Alberta Investment Management Corporation et une compagnie à numéro correspondant à la firme Gibsons LLP - ont contesté la demande.

Selon des documents de la Cour supérieure, les propriétaires actuels «allèguent entre autres que l'option d'achat est un droit personnel éteint par la prise de paiement», que le gouvernement «a fait défaut de respecter le bail» et que «l'option d'achat doit s'exercer à 58 225 000$ et non 15 millions $», résume le tribunal.

Selon Gestion 555, l'édifice a une valeur de 130 millions $ - «ce qui, convenons-en, n'est rien pour atténuer l'ardeur à protéger son titre», commente le juge Dominique Goulet, de la Cour supérieure.

Une injonction retirée par la force des choses

En attendant que le tribunal rende sa décision finale, le fédéral et le propriétaire ont convenu de maintenir le statu quo en permettant aux employés de demeurer au 555, boulevard de la Carrière.

Dans une demande d'injonction, le fédéral réclamait «le maintien dans les lieux pour la durée du litige à un prix déterminé par le Tribunal». Le loyer est d'environ 600 000$ par mois.

Les plans ont changé avec l'incendie du 21 avril. Le sixième étage de l'édifice Louis-St-Laurent a été complètement ravagé, forçant le gouvernement à relocaliser quelque 2000 employés.

Selon le fédéral, l'injonction visant à garder ses employés au 555, boulevard de la Carrière, est devenue caduque en raison des événements d'avril. Les 2000 employés n'ont pas eu le choix de changer d'adresse.

La défense a fait valoir que l'injonction demandée par le fédéral avait fait naître des droits en sa faveur, dont le statu quo sur l'occupation des lieux. Cette entente, dit la défense, se doit d'être respectée.

«Or, de l'avis du tribunal, si des droits sont acquis, ils ne résultent nullement de la procédure en injonction interlocutoire, mais d'une entente conclue parallèlement à celle-ci, écrit le juge Goulet. [...] Par ailleurs, cela ne signifie pas nécessairement que les défenderesses sont sans recours, mais elles ne peuvent forcer la demanderesse à continuer un débat qu'elle ne veut plus faire.»

La Cour supérieure a donc autorisé le retrait de la demande d'injonction.

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