La Cour d'appel de l'Ontario lui reconnaît le droit de subir un procès dans la langue de son choix

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La Cour d'appel de l'Ontario a tranché que les droits linguistiques de Christian Munkonda ont été bafoués lors de son procès qui avait lieu au palais de justice d'Ottawa. -

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Un francophone accusé de graves chefs criminels reliés à la drogue a eu gain de cause devant la Cour d'appel parce que son enquête préliminaire et son procès n'ont pas eu lieu dans la langue de son choix, soit le français.

Christian Munkonda, arrêté en 2010 à Ottawa, avait demandé une enquête préliminaire et un procès bilingues.

Tout au long du processus judiciaire, ses procureurs ont demandé des transcriptions dans les deux langues - car il y avait des coaccusés anglophones -, les services d'un sténographe bilingue, le bilinguisme chez tous les procureurs de la Couronne et tous les documents en français.

Le juge Robert N. Fournier, de la Cour de justice de l'Ontario, a refusé le renvoi du procès, le 23 juin 2011.

Le 5 mai dernier, trois juges de la Cour d'appel ont accordé à l'accusé les dépens raisonnables qu'il a engagés pour l'enquête préliminaire, et cassé le renvoi à procès. C'est donc un retour à l'étape de l'enquête préliminaire.

La défense a maintenant l'occasion de présenter une requête en délai déraisonnable pour cette cause qui a débuté il y a cinq ans.

La preuve de la Couronne comportait entre autres des centaines de pages de conversations et de textes dans diverses langues, dont l'anglais, le français, l'italien et l'arabe.

Les coaccusés anglophones avaient accès non seulement à une transcription des textes anglais, mais aussi à une traduction des conversations ou textes électroniques faits dans d'autres langues. Les accusés francophones, par contre, n'avaient accès qu'à des textes ou des traductions en anglais. Rien n'était transcrit en français, même pas les passages des textes ou conversations dont la langue originale était le français», lit-on dans le récent jugement.

Dans sa décision, qui a rejeté en appel le 5 mai dernier, le juge Fournier a expliqué qu'il pouvait «imposer la lettre de la loi très strictement (afin qu'il y ait) trois procureurs absolument bilingues (...)». C'est d'ailleurs ce qu'il aurait fait «dans un monde parfait», avant d'ajouter: «on ne vit pas dans un monde parfait».

La jurisprudence est pourtant claire et empêche que les ressources soient une excuse valable.

«Mais je pense qu'à cette étape-ci dans la procédure, si je dois insister pour que les trois procureurs soient absolument bilingues, cela signifie que je dois ajourner l'affaire [...]. Mais pour éviter tout délai excessif, je ne vais pas faire ça.»

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