Un quiproquo linguistique mène à une arrestation pour menaces de mort

Deux employées fédérales et le procureur général du Canada doivent dédommager... (PHOTO ÉTIENNE RANGER, ARCHIVES LE DROIT)

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Deux employées fédérales et le procureur général du Canada doivent dédommager une fonctionnaire qui a été arrêtée par la police parce qu'une intervenante anglophone du Programme d'aide aux employés, qui a mal compris les nuances de la langue française, croyait qu'elle « voulait tuer son père ».

En réalité, l'employée francophone, identifiée par de simples initiales par la Cour supérieure, voulait se débarrasser de pensées obscures concernant son père, sans vouloir mettre fin à la vie de celui-ci. La Cour supérieure a imposé une indemnisation de 174 319 $ pour ce quiproquo linguistique.

Lors de deux nuits en deux semaines, en 2009, la fonctionnaire francophone s'était imaginée en train de tuer son père. À l'époque, la femme venait de refuser à son père - un joueur compulsif - de lui prêter de l'argent pour une énième fois. En novembre, elle a consulté le Programme d'aide aux employés, afin qu'on la dirige vers un professionnel pour mettre fin à ses pensées indésirables.

La fonctionnaire a consulté une intervenante anglophone, qui a une cote de bilinguisme de niveau C, et lui a confié son histoire familiale et les pensées survenues lors des deux nuits. L'intervenante a compris que sa patiente faisait des menaces de mort. La patiente maintient qu'elle s'est surprise à imaginer deux scénarios dans lesquels elle tuait son père, mais qu'elle n'avait jamais dit qu'elle voulait passer à l'acte.

« Les questions de l'intervenante lui donnent l'impression qu'elle ne comprend pas tout à fait bien », résume la juge Carole Therrien dans sa décision du 6 octobre dernier. « Elle en parle à son interlocutrice, ce qui semble la vexer. [L'intervenante] lui dit qu'elle comprend très bien le français. [La fonctionnaire] lui propose donc de continuer en permettant à chacune de parler sa langue, ce qu'accepterait [l'intervenante]. [...] Malgré cela, [la fonctionnaire] adapte son débit et répète à l'occasion, n'ayant pas le sentiment d'être totalement comprise. »

Enfin, un des principaux arguments de la plaignante est retenu par le tribunal.

« Lorsque [la fonctionnaire] exprime avoir eu à deux occasions des pensées au cours de la nuit, [l'intervenante] semble comprendre que sa cliente a des pensées d'homicide depuis deux semaines. La conclusion de [l'intervenante] réfère davantage à des pensées constantes depuis deux semaines, alors que le discours de [la fonctionnaire] concerne deux événements bien précis durant la nuit. »

La patiente a soutenu n'avoir eu aucune intention de passer à l'acte, mais qu'elle était inquiète d'avoir ce genre de pensées.

Intervention policière

Lors de la consultation, l'intervenante s'est adressée à sa supérieure et lui a demandé de contacter la police puisqu'une cliente menaçait de tuer son père. « This is serious », dit-elle. Puis, en laissant la porte ouverte, elle est retournée auprès de la fonctionnaire francophone pour continuer la conversation.

Lorsque les policiers de Gatineau sont arrivés, l'intervenante s'est levée et a dit à la fonctionnaire qu'elle allait rencontrer les agents en ajoutant : « Ils pourront t'aider. »

À ce moment, la patiente croyait que cette « aide » policière lui permettrait d'entamer des démarches juridiques afin de ne plus être importunée par les demandes incessantes de son père.

Les policiers lui ont demandé de sortir du bureau de consultation. La femme, escortée jusque dans une salle d'attente, a alors appris des policiers qu'elle était interpellée pour des menaces de mort proférées à l'endroit de son père. Même si elle tente de leur dire que l'intervenante a mal compris, elle doit se rendre à l'hôpital.

Le lendemain, ses directeurs lui interdisent de revenir au travail sans note médicale attestant de ses capacités mentales. Toujours selon la plaignante, l'intervenante a bafoué son secret professionnel, puisque plus d'une dizaine de personnes a été mise au courant de sa situation.

« À son retour au travail, plus d'un mois plus tard, [la fonctionnaire] a le sentiment que ses collègues connaissent les raisons de son absence. Elle est mal à l'aise et croit être l'objet de discussions. Elle quittera pour un autre service du gouvernement quelques mois après les événements. Elle y aura la même perception, ce qui entraîne selon elle, son incapacité à travailler depuis. »

Le tribunal ne nomme pas le ministère où a travaillé la plaignante. Les questions du Droit ont été référées à Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui a répondu par courriel que le ministère analysait la décision du Tribunal avant de porter éventuellement le dossier en appel. « Ces employés sont toujours à l'emploi de TPSGC », a précisé le service des relations médias.

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