Les affaires civiles sont aussi affectées par l'arrêt Jordan

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Depuis la décision Jordan de la Cour suprême, les tribunaux ont ordonné l'arrêt des procédures dans bon nombre d'affaires criminelles.

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Un juge de l'Outaouais confirme que l'arrêt Jordan, qui limite la durée des procédures judiciaires au Canada, s'applique aussi à certaines affaires civiles. Un couple de la région de Maniwaki vient ainsi d'obtenir un arrêt des procédures, cinq ans après avoir été cité à comparaître dans une affaire d'outrage au tribunal.

C'est le juge Pierre Dallaire, de la Cour supérieure, qui a rendu pareille décision le 5 juin dernier.

Depuis la décision Jordan de la Cour suprême, en juillet 2016, les tribunaux du pays ont ordonné l'arrêt des procédures dans bon nombre d'affaires criminelles.

Des personnes accusées de divers crimes - de la possession simple de drogue au meurtre - ont été libérées, car elles n'avaient pas eu leur procès dans des délais raisonnables.

Les délais imposés sont de 18 mois en cour provinciale, et de 30 mois dans les cours supérieures, du début à la fin d'un procès.

Injonction

Dans le dossier qui nous occupe, tout commence dans la région de Maniwaki, lorsque quatre demandeurs, Germain et Hubert St-Amour, Jacynthe Labelle et Monique Piché se retrouvent devant la Cour supérieure contre Denise Major et Denis Sénécal. Une affaire de droit de passage sur une propriété est à l'origine du litige.

La Cour supérieure ordonne, en août 2010, une injonction interlocutoire permettant aux demandeurs d'utiliser le passage déjà existant, en attendant que l'affaire soit réglée une fois pour toutes, devant le tribunal.

C'est dans ce contexte, résume le juge Dallaire, que deux citations à comparaître pour outrage au tribunal sont émises à l'encontre des deux défendeurs, en février et en mars 2012. Il semble, selon les plaignants, que cette injonction n'était pas respectée.

L'affaire d'outrage au tribunal n'est toujours pas réglée après 58 mois, soit près du double du délai de 30 mois imposé par l'arrêt Jordan.

« Ceci nous ramène à la question fondamentale, écrit le juge Dallaire. L'arrêt Jordan s'applique-t-il à une procédure d'outrage au tribunal en matière civile, comme c'est le cas ici présentement ? » 

On lit plus loin que la réponse est « oui ».

« En deux mots, poursuit le magistrat, les conséquences de l'outrage au tribunal en matière civile sont de toute évidence de nature pénale, allant jusqu'à l'emprisonnement. »

Le juge Dallaire rappelle que, même si le dossier est de nature civile, les défendeurs peuvent tout aussi bien être protégés par l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, protégeant l'individu dans le cadre de son procès.

Ce n'est pas seulement lorsque le poursuivant est la Couronne que l'accusé jouit de cette garantie constitutionnelle, rappelle le juge, qui incombe les délais aux demandeurs, et prononce l'arrêt des procédures sur les deux citations d'outrage au tribunal.

« Le Tribunal n'a aucune hésitation à conclure que l'inculpé d'outrage, civil ou criminel, bénéficie indubitablement du droit d'être jugé dans un délai raisonnable que (garantie) la Charte. »

Parallèlement à cette affaire, un tribunal a ordonné les défendeurs à payer des dommages et intérêts de 10 000 $ à l'autre partie.

Extraits du jugement

« Il faut dire que le 'bébé' (NDLR: l'arrêt Jordan) n'a pas encore un an, il ne fêtera son premier anniversaire qu'en juillet 2017, et il faudra probablement attendre quelques années avant que sa pleine portée n'arrive à maturité, à l'occasion d'arrêts qui en définiront plus clairement les paramètres et les limites. »

« Les tribunaux de première instance, que ce soit au niveau criminel ou au niveau civil, devront tâtonner pour trouver leur voie du mieux qu'ils le peuvent en espérant ne pas se trouver en porte-à-faux par rapport aux enseignements qu'a voulu nous transmettre le plus haut tribunal du pays. »

« C'est donc animé d'une grande humilité que le Tribunal décidera si, en l'espèce, il y a lieu d'appliquer l'arrêt Jordan à des citations à comparaître pour répondre à des accusations d'outrage au tribunal en matière civile qui datent du printemps 2012 et qui n'ont toujours pas fait l'objet de procès. »

« Le Tribunal n'a aucune hésitation à conclure que l'inculpé d'outrage, civil ou criminel, bénéficie indubitablement du droit d'être jugé dans un délai raisonnable que (garantie) la Charte. »




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