«Carrés rouges»: infraction «inconstitutionnelle et invalide»?

Les manifestants qui ont reçu des constats d'infraction au printemps 2012, en... (Patrick Woodbury, Archives LeDroit)

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Patrick Woodbury, Archives LeDroit

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Les manifestants qui ont reçu des constats d'infraction au printemps 2012, en Outaouais, demandent à la Cour municipale de faire déclarer «inconstitutionnel et inopérant» l'article contesté 500.1 du Code de la sécurité routière.

En vertu de cet article, les policiers de Gatineau avaient arrêté et mis à l'amende des dizaines de manifestants qui marchaient dans la rue pour signifier leur opposition aux décisions gouvernementales sur l'éducation, le 18 avril 2012.

Le 12 novembre dernier, le juge Guy Cournoyer, de la Cour supérieure de Montréal, a déclaré invalide l'article 500.1 portant sur l'interdiction d'entraver la circulation des véhicules routiers sur un chemin public.

Au nom des manifestants de l'Outaouais, le requérant David Clément s'adressera à la Cour municipale de Gatineau, ce jeudi, pour obtenir le même résultat. Une requête en rejet d'un chef d'accusation sera déposée.

Le Gatinois s'appuie sur le fait que cette décision du juge Cournoyer n'a pas été portée en appel, et qu'elle est considérée définitive.

«Les requérants sont donc accusés d'une infraction inconstitutionnelle et invalide», peut-on lire dans la requête dont LeDroit a obtenu copie.

En mai dernier, les manifestants avaient tenté de faire récuser le juge gatinois François Gravel. L'avocat Richard Mercier avait affirmé que ses clients «étaient condamnés à l'avance» par le magistrat municipal.

Selon la défense, le juge Gravel avait déjà émis son opinion sur la culpabilité du groupe, en ce qui a trait à l'article 500.1 (Interdiction d'entraver la circulation des véhicules routiers sur un chemin public). Le juge statuait alors dans un autre dossier d'un manifestant, celui-là arrêté en vertu de l'article 638.1 (entraver l'action d'un agent de la paix).

La Cour supérieure avait renvoyé le groupe de manifestants à la Cour municipale, indiquant que le magistrat était capable d'impartialité.

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