Capacités affaiblies: plus de 50 conducteurs «libérés»

La loi Harper rend plus difficile la contestation... (Patrick Woodbury, archives LeDroit)

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La loi Harper rend plus difficile la contestation des résultats d'alcootest. La machine est aujourd'hui reconnue pour avoir raison dans tous les cas.

Patrick Woodbury, archives LeDroit

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Plus de cinquante conducteurs accusés de conduite avec les capacités affaiblies ont vu les accusations portées contre eux tomber à plat, à cause de délais jugés déraisonnables par la Cour du Québec, jeudi, au palais de justice de Gatineau.

Ces accusés contestaient les dispositions et la constitutionnalité d'une loi du gouvernement Harper adoptée en 2008.

Les procédures judiciaires se sont éternisées à un point tel que la défense a déposé une « requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ». Cette décision revient à une sorte d'« acquittement ».

Ces dossiers étaient au coeur d'une mésentente sur la divulgation de la preuve, entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et les avocats de la défense. Certains avocats jugeaient important d'obtenir de l'information sur l'appareil et sur son entretien. « Il faut permettre à la défense de rencontrer le nouveau fardeau de preuve », disait Me Paul Charlebois en 2011. Les avocats de la défense ont d'abord essuyé des refus de la part du ministère public.

Délais et retards

Jeudi, Me Charlebois a précisé que la Couronne a divulgué sa preuve, « mais au compte-gouttes », ce qui a allongé les délais.

En plus des retards provoqués par le DPCP, les ressources limitées à la Cour du Québec en Outaouais ont créé un manque de cases horaires.

Le juge Valmont Beaulieu a nommé un à un les individus libérés par l'arrêt des procédures, en précisant les temps d'attente se situant entre 22 mois et un peu plus de cinq ans. D'autres accusés pourraient connaître le même sort dans les prochains jours à Gatineau, selon Me Charlebois.

La loi Harper rend plus difficile la contestation des résultats d'alcootest. La machine est aujourd'hui reconnue pour avoir raison dans tous les cas. Le seul recours des conducteurs accusés consiste à prouver le mauvais fonctionnement de l'appareil ou une erreur lors de la lecture des résultats.

La défense a présenté sa requête en délais déraisonnables selon l'article 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantie que tous ont droit à un procès rapide, en tenant compte des enquêtes nécessaires au déroulement d'un procès juste et équitable.

« La demande (de la défense) de divulgation de la preuve n'est pas dilatoire ni obstructionniste, a analysé le magistrat. [...] Le DPCP a adopté une attitude ambiguë dans la divulgation de la preuve », a dit le juge. Le Tribunal croit qu'un délai « acceptable » pour la tenue d'un procès pour une telle infraction devrait être de 8 à 10 mois suivant la dénonciation.

Me Martin Côté, procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales, a réservé ses commentaires. « Nous étudions la décision », a-t-il dit.

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