Décision favorable à une fonctionnaire congédiée

Une révocation de la cote de fiabilité suivie... (Patrick Woodbury, Archives Le Droit)

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Une révocation de la cote de fiabilité suivie d'un licenciement est souvent une mesure disciplinaire camouflée, déplore la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada, Robyn Benson.

Patrick Woodbury, Archives Le Droit

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Paul Gaboury
Le Droit

Le droit des arbitres de trancher dans des cas de licenciements découlant d'une révocation de la cote de fiabilité des fonctionnaires fédéraux vient d'être reconnu par la Cour d'appel fédérale.

La décision a été rendue récemment dans la cause d'une fonctionnaire, Cher Heyser, une employée travaillant au bureau de l'assurance-emploi d'Edmonton en Alberta. 

En 2008, elle avait obtenu un arrangement de son employeur pour faire du télétravail, appuyé par son médecin traitant. En 2012, son employeur l'avait congédiée après une enquête qui lui avait fait perdre sa cote de fiabilité. Cette cote est obligatoire lorsqu'à cause des fonctions de son poste, un employé doit avoir accès à des renseignements et à des biens protégés.

La décision devrait avoir une incidence sur les causes d'employés fédéraux licenciés dans lesquelles l'employeur utilise la révocation de la cote de fiabilité comme une « raison administrative » afin d'empêcher les employés syndiqués de contester leur congédiement en déposant un grief tel que prévu à leur convention collective, a indiqué Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

Selon Mme Benson, les employeurs fédéraux ont constamment soutenu que les arbitres n'ont pas la compétence de trancher dans des cas de licenciement faisant suite à la révocation de la cote de fiabilité d'un fonctionnaire. De plus, des décisions antérieures avaient eu pour effet de limiter, selon elle, la capacité des fonctionnaires de s'adresser à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral en cas de congédiement. 

Dans plusieurs causes récentes, des arbitres ont conclu que la révocation de la cote de fiabilité d'un fonctionnaire et le licenciement qui a suivi, pour des raisons administratives, n'étaient rien d'autre que le camouflage d'une mesure disciplinaire, a ajouté la présidente Benson. « Nous pensons que l'affaire Heyser et d'autres récentes victoires décourageront les employeurs régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique d'user de cette stratégie pour congédier nos membres et d'autres fonctionnaires fédéraux », a souligné la présidente de l'AFPC.




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