Contrats publics: le programme de remboursement volontaire tire à sa fin

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François Rolland

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Des sommes «intéressantes» ont été mises sur la table par les entreprises qui participent au programme de remboursement volontaire des montants payés injustement dans les contrats publics au Québec, a fait savoir l'administrateur du programme, François Rolland.

Il ne veut toutefois pas préciser les montants, car les négociations sont toujours en cours.

«Mais je ne négocie pas à la baisse», prévient M. Rolland, l'administrateur du Bureau du programme de remboursement volontaire.

Faisant le point mercredi matin sur le déroulement de ce programme, M. Rolland, ex-juge en chef de la Cour supérieure, a admis qu'il avait démarré lentement.

Pour l'instant, huit entreprises ont fait savoir publiquement qu'elles allaient participer au programme, dont SNC-Lavalin, Cima +, Construction Frank Catania et Dessau. «Ce sont les plus grosses», a commenté M. Rolland. D'autres entreprises ont choisi de participer de façon confidentielle. Pour cette raison, il ne peut préciser leur nombre.

Bref, M. Rolland voulait envoyer mercredi un message à toutes celles qui ne se sont pas encore manifestées: le temps file et il reste moins d'un mois avant le 1er novembre, date limite pour signifier une intention de se prévaloir du programme.

Par la suite, l'entreprise doit soumettre une proposition de paiement et si elle est acceptée par tous, une quittance globale sera donnée.

«Il y a des sommes intéressantes sur la table», a dit M. Rolland au sujet des négociations en cours.

Les propositions sont par ailleurs soumises aux corps publics visés qui peuvent les refuser et faire une contre-proposition.

Certaines entreprises sont «créatives» avec leurs propositions, a-t-il souligné en souriant, précisant qu'il est «plus traditionaliste».

Et pour celles qui ne participeront pas au programme volontaire, des recours civils seront intentés. Des frais seront ajoutés à la facture, qu'il qualifie «de taxe d'amusement» et porteront intérêt à un «taux passablement élevé», a-t-il ajouté.

«Ça a des dents», a-t-il martelé au sujet des recours. Car des règles ont été adoptées pour faciliter la preuve contre les entreprises.

«C'est sûr qu'il y aura des recours. Il y a des personnes qui vont jouer à l'autruche et se dire: on va faire le mort et peut-être qu'ils vont nous oublier», a dit l'ancien juge. Il prévient que la loi prévoit qu'il doit être moins avantageux de se faire poursuivre que de rembourser volontairement au préalable.

Le but de ce programme est de permettre aux entreprises de rembourser toutes les sommes facturées en trop - par l'utilisation de pots-de-vin, de fraude, de collusion ou d'ententes de répartition des contrats - aux municipalités, aux commissions scolaires, aux ministères et agences de l'État québécois. Il ne vise pas les contrats octroyés par le gouvernement fédéral.

Il concerne entre autres les entreprises de construction identifiées lors de la Commission Charbonneau, mais ratisse beaucoup plus large que cela, souligne M. Rolland.

Il permet aussi de retourner 20 ans en arrière, jusqu'aux contrats publics octroyés en 1996.

Ce programme découle de la loi 26 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mars 2015.

Le programme prend fin en novembre 2017. Six mois plus tard, les sommes totales récupérées seront dévoilées et toutes les entreprises seront identifiées.

Il ne sera toutefois pas possible de savoir combien a payé une entreprise spécifique, mais on saura combien une municipalité, par exemple, aura récupéré.

Plusieurs d'entre elles, notamment Montréal et Laval, ont envoyé des mises en demeure aux entreprises avec lesquelles elles ont fait affaire, pour les inciter à se prévaloir du remboursement volontaire.

Il n'a pas d'incidence sur les poursuites criminelles qui sont déjà intentées ni sur celles qui le seront.

«Ça peut avoir un impact sur la peine», a toutefois avancé M. Rolland.

Il a aussi tenu à préciser que le programme est à coût nul pour les contribuables: il s'autofinance, car une somme forfaitaire de 10 pour cent du montant du règlement est payée par l'entreprise qui rembourse.

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