Un magnat canadien admet avoir enfreint la Loi électorale

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Le fondateur de Barrick Gold, Peter Munk

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le magnat canadien des mines Peter Munk a admis avoir déjà versé au Parti conservateur du Canada des contributions plus importantes que la limite permise par la loi.

Le fondateur du géant Barrick Gold a signé plus tôt en décembre avec Élections Canada une «transaction», procédure dans laquelle il reconnaît avoir versé en 2008, 2010 et 2012 des contributions plus élevées que ce que la loi autorise.

En tout, M. Munk, qui était alors président de Barrick Gold, a versé 2950 $ de plus que la limite permise par la Loi électorale à des associations de circonscriptions conservatrices du Québec et de l'Ontario représentées par des ministres. D'autres contributions avaient été faites aux campagnes de candidats conservateurs à Toronto.

Même si une infraction à la Loi électorale peut conduire au dépôt d'accusations criminelles, M. Munk ne sera pas accusé parce qu'il a signé une «transaction» - une entente volontaire conclue avec le commissaire aux élections fédérales et qui ne crée pas de casier judiciaire. En échange, l'intéressé promet de ne plus recommencer.

Un porte-parole de M. Munk a expliqué que le dépassement de la limite permise avait été involontaire et que le président honoraire de Barrick avait admis son erreur.

Selon l'entente conclue avec le commissaire le 8 décembre, M. Munk a notamment versé en 2008 un total de 2100 $, alors que la limite permise était de 1100 $. Il a notamment versé 1000 $ à l'association conservatrice de Whitby-Oshawa, représentée à l'époque par le ministre des Finances Jim Flaherty.

En 2010, il a versé un total de 1850 $ aux conservateurs, soit 750 $ de plus que la limite permise. Il avait notamment versé 1100 $ à l'association conservatrice de Beauce, représentée par Maxime Bernier.

En 2012, M. Munk a fait des contributions totales de 2400 $, soit 1200 $ de plus que la limite permise. La moitié de cette somme était allée encore dans la circonscription de Maxime Bernier, qui était devenu entretemps ministre.

Le commissaire aux élections fédérales, qui a la responsabilité de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada, a publié l'entente jeudi sur son site internet. L'agence rappelle que la déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal.

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