Une cible jugée déraisonnable

Le ministère de la Justice persiste et signe... (Martin Roy, Archives LeDroit)

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Le ministère de la Justice persiste et signe en disant vouloir atteindre le cap des 1400 heures facturables par an pour les 2000 juristes fédéraux.

Martin Roy, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

L'introduction de cibles minimales de 1400 heures de travail juridique ou d'«heures facturables» imposées par le ministère de la Justice dans les ententes de rendement des avocats fédéraux est «contestée» et jugée «déraisonnable» par l'Association des juristes de justice (AJJ).

Le syndicat vient de déposer une plainte de «pratique déloyale» devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Il conteste cette décision du ministère d'imposer, rétroactivement, ce minimum de 1400 heures facturables (temps consacré à la prestation de services juridiques) dans les ententes de rendement de ses 2000 juristes, dont 1100 travaillent dans la région de la Capitale nationale.

Dans ce grief de principe, l'AJJ soutient que le ministère a violé son obligation de respecter les termes existants et les conditions d'emploi après l'envoi d'un avis de négociation collective.

L'ajout récent de cette cible dans l'évaluation de rendement des avocats fédéraux survient en pleine période de gel statutaire durant laquelle il est interdit à l'employeur de changer unilatéralement les termes et les conditions d'emploi, explique Sandra Guttman, avocate générale à l'AJJ.

Le nombre d'heures de travail juridique par exemple ne tient pas compte des heures que les avocats fédéraux consacrent à des tâches administratives, à des réunions, à la formation continue, ni des conditions de travail comme les vacances qui varient.

Questionnement

Historiquement, la moyenne d'heures de travail juridique atteint à peine 1310 heures par avocat. L'AJJ questionne donc la motivation du ministère à imposer un tel minimum de 1400 heures à ses avocats, qui n'ont pas le droit de réclamer de temps supplémentaire.

Le nombre d'heures consacrées au travail juridique permet d'établir les taux horaires des services juridiques et les recettes escomptées que le ministère de la Justice doit percevoir pour couvrir les frais de ces services aux autres ministères et organismes ou sociétés d'État.

Dans une lettre, le ministère explique qu'il entend atteindre son objectif d'augmenter de 1300 à 1400 heures par année le temps consacré par les avocats à dispenser des services juridiques «en réduisant le temps consacré à des activités ministérielles ou non juridiques ne nécessitant pas leur expertise professionnelle».

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